D08CC-05/0058/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0058/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Autorisation

d'occupation temporaire Ville de Marseille/Port Autonome de Marseille portant occupation du domaine public maritime – Autorisation entre le Port Autonome de Marseille et la Ville de Marseille.

05-10812-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l'Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°90/119/U du 5 mars 1990, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’occupation du domaine public DPM 24 par laquelle le Port Autonome de Marseille autorise la Ville de Marseille à occuper une parcelle de terrain de 6120 m² comprise dans la circonscription du Port Autonome de Marseille et destinée à permettre la desserte des abattoirs de Saumaty.

L’avenant n°1 du 3 octobre 1994 précise que cette parcelle est destinée à permettre la desserte des abattoirs et du marché de Saumaty.

La création de la Communauté Urbaine le 1er janvier 2001 a eu pour conséquence de transférer cette convention de la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

La vente du site des abattoirs de Saumaty par la Ville de Marseille autorisée par délibération n°04/0518/EFAG du 10 mai 2004, implique une modification de l’autorisation d’occupation temporaire délivrée par le Port Autonome de Marseille, d’autant que l’octroi d’une possibilité de desserte externe et interne à l’acquéreur est une condition suspensive de la promesse de vente.

La Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ont donc sollicité la scission de cette convention d’Occupation Temporaire en deux parties :

  • une parcelle mise à disposition de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à titre de voie de circulation, permettant la desserte du MIN, du site des anciens abattoirs et de la charcuterie artisanale, d’une surface de 700 m², qui sera formalisée par avenant n°2 à la convention DPM 24,

  • une autorisation délivrée à la Ville pour la parcelle permettant la desserte interne des sites des anciens abattoirs de Saumaty et de la charcuterie artisanale.

Cette dernière d’une durée de 30 ans est consentie sur une parcelle de 5 420 m² pour une redevance fixée à 9 479, 58 Euros/an HT (soit 1,749 Euros/m²/an) indexée sur le coût INSEE de la construction.

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L’autorisation prévoit dans son article 3, que la Ville pourra, après agrément du Port Autonome, sous-traiter l’exploitation de tout ou partie des exploitations mises à sa disposition.

La Ville envisage dès à présent de sous-traiter la partie permettant la desserte interne du site des anciens abattoirs de Saumaty à l’acquéreur dans les mêmes conditions financières et de durée. Cette partie sous-traitée portera donc sur une parcelle de 2 940 m² pour une redevance fixée à 5 142, 06 Euros HT/an indexée sur le coût INSEE de la construction.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’autorisation d’occupation temporaire de la parcelle du domaine public maritime, figurée sur le plan ci-joint, consentie par le Port Autonome de Marseille à la Ville de Marseille avec la possibilité de sous-traiter.

ARTICLE 2 Est pris acte du montant de la redevance annuelle de 9 479, 48 Euros HT pour 5 420 m² indexée sur l’indice INSEE du coût de construction.

ARTICLE 3 Est accepté le principe de sous-traiter l’exploitation d’une partie de cette autorisation à l’acquéreur du site des anciens abattoirs de Saumaty sur une parcelle de 2 940 m² pour une redevance annuelle de 5 142, 06 Euros HT indexée sur le coût INSEE de la construction.

ARTICLE 4 La dépense sera imputée au Budget Primitif 2005 – nature 6132 – fonction 020 – service 507. Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

ARTICLE 5 La recette éventuelle sera inscrite au Budget Primitif 2005 – nature 708780 – fonction 020 – service 507.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer tous les documents concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN