D08A5-04/1254/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1254/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement – ZAC de la Bourse – Droit de Préemption Urbain Renforcé. Délégation de ce droit au bénéfice de la SEML Marseille Aménagement.

04-10733-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signatures des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal du 11 octobre 2004 a approuvé une modification des modalités d’exercice du Droit de Préemption Urbain dans la ZAC de la Bourse. Cette délibération partait du principe que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole depuis le 31 décembre 2000 s’était substituée à la Ville de Marseille dans les délibérations, concernant un certain nombre d’opérations, prises par celle-ci avant le transfert de compétences, ayant pour objet l’institution du périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) et du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) ainsi que les délégations de l’exercice de ce droit. Cette délibération proposait donc de renoncer au DPUR que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole lui aurait délégué.

Or, la ZAC de la Bourse représente un cas particulier dans toutes ces opérations, dans la mesure oí¹ il s’agit d’une ZAC de compétence Ville, antérieure à l’institution du droit de préemption urbain, et donc n’entrant pas dans le cadre général décrit ci-dessus.

Cette ZAC est donc restée de compétence Ville en ce qui concerne le DPU et le

DPUR.

aménageur.

La Ville n’avait donc pas à renoncer au DPUR pour le déléguer à son nouvel Il convient donc d’abroger la délibération du 11 octobre 2004 et d’adopter une

nouvelle délibération.

Les enjeux sur cette opération sont en effet les suivants :

  • la requalification urbaine du site, notamment au travers d’une extension et de la modernisation de l’équipement commercial et la création d’une nouvelle façade de l’équipement rue Bir-Hakeim et rue Reine Elisabeth.

    04/1254/EHCV

  • la requalification et le réaménagement des espaces publics en de véritables espaces de qualité avec pour objectif de rendre au piéton sa place et d’intégrer les transports en commun existants (bus et métros) et futur tramway.

  • la mise en valeur de la richesse historique et patrimoniale du site en offrant au musée et au jardin une véritable mise en valeur en particulier par le réaménagement des accès.

  • la reconstruction du front bâti sur le cours Belsunce suivant les dispositions arrêtées par la ZPPAUP Belsunce, et en cohérence avec les aménagements liés à l’arrivée du tramway.

Lors de la délibération n°03/0870/TUGE, le Conseil Municipal a approuvé la convention publique d’aménagement de la ZAC de la Bourse attribuée à Marseille Aménagement.

Cette société étant devenue opérateur principal sur ce secteur, il est logique de lui donner tous les outils lui permettant de remplir son rôle et, en particulier, l’exercice du droit de préemption.

Il est d’ailleurs prévu dans la convention publique d’aménagement que Marseille Aménagement ait vocation à être délégataire du Droit de Préemption Renforcé.

C’est pour ces raisons qu’il est proposé que la Ville de Marseille délègue au bénéfice de la SEML Marseille Aménagement le DPUR sur la ZAC de la Bourse.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°04/0997/EHCV du 11 octobre 2004 est abrogée.

ARTICLE 2 L’exercice du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la ZAC de la Bourse est délégué à la SEML Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN