D08A2-04/1256/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1256/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Commune de Buoux – Cession de la colonie de vacances dite de "Buoux" à l'Etablissement Public Foncier – Provence- Alpes-Côte-d'Azur.

04-10730-DAFP

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire depuis plusieurs générations d’une colonie de vacances sise sur la commune de Buoux lieudit  » Le Combe «   » Seguin «   » Le Moulin Clôt « ,  » Côtes d’Auron « ,  » Deyme «  et  » la Tuilière «  cadastrées D 367 à 378 ; B 1 – 2 – 53 – 55 – 57 et 107 ; A 597 à 599 ; B 5 à 9, 11 à 16 ; 18, 20, 23 à 27, 105, 106 et 111 ; A 514 à 516 ainsi que D 249 et 262, soit

47 parcelles, pour une superficie globale de 38 ha 41a 95 ca.

Cette propriété a été acquise de Monsieur Camille Roman par actes en date des 2 septembre 1921 et 26 septembre 1923 en vue de la création d’une colonie de vacances.

Cette colonie de vacances, constituée de bâtiments et de terrains est située dans le vallon de l’Aiguebrun, site exceptionnel de par sa position centrale et très fréquenté par un public d’escaladeurs et randonneurs.

L’activité saisonnière d’accueil des jeunes ne fonctionnant plus depuis 1996, la Commune de Marseille a décidé de céder l’ensemble de ses biens en veillant tout particulièrement à ce que ce patrimoine perçu comme collectif et public par les usagers du Luberon, reste ouvert et accessible et que les pratiques d’usagers actuels puissent être valorisées et pérennisées.

La commune de Buoux et le Parc Naturel Régional du Luberon souhaitent obtenir la maîtrise foncière de ce site et travaillent en partenariat afin de maintenir ce patrimoine en libre accès aux espaces naturels pour la population, préserver l’espace naturel sensible et permettre la pratique de l’escalade dans de bonnes conditions.

La commune de Buoux et le Syndicat Mixte du Parc du Luberon se sont adressés à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur afin de lui confier la mission de portage foncier et la cession de la colonie du Vallon et des Falaises de Buoux dans le cadre du projet d’aménagement de protection et reconversion du site conduit conjointement par ces deux organismes.

En conséquence, il est donc proposé d’effectuer la cession de cet ensemble immobilier au profit de l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte-d'Azur, celui-ci faisant son affaire, dans le cadre de ses modalités d’intervention, de la cession par la suite à la commune de Buoux et au Syndicat Mixte du Parc du Luberon.

La commission foncière en sa séance du 31 mars 2004 a émis un avis favorable à

cette cession.

En 2001, les services fiscaux ont évalué le bien à un montant de 431 431 Euros.

De nouveau sollicités en vue d’une actualisation du prix, les services fiscaux ont porté l’estimation à un montant de 642 000 Euros par un avis du 16 mars 2004.

Compte tenu de l’intérêt public de cette transaction, et de la valeur du projet d’aménagement, de protection et d’ouverture au public du site, l’ensemble immobilier sera cédé pour un montant de 550 000 Euros (cinq cent cinquante mille Euros), lequel montant correspond à l’offre faite conjointement par la commune de Buoux et par le Parc du Luberon.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2001/0705/02

EN DATE DU 31 AOUT 2001

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 2004/23V117 EN DATE DU 16 MARS 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, d’un ensemble immobilier constitué par la colonie de vacances sise sur la commune de Buoux lieudit  » Le Combe «   » Seguin «   » Le Moulin Clôt « ,  » Côtes d’Auron « ,  » Deyme «  et  » la Tuilière «  cadastrées D 367 à 378 ; B 1 – 2 – 53 – 55 – 57 et 107 ; A 597 à 599 ; B 5 à 9, 11 à 16 ; 18, 20, 23 à 27, 105, 106 et 111 ; A 514 à 516

ainsi que D 249 et 262, soit 47 parcelles, pour une superficie globale de 38 ha 41a 95 ca.

ARTICLE 2 La cession s’effectuera moyennant la somme de 550 000 Euros (cinq cent cinquante mille Euros) hors Frais et hors Taxes.

ARTICLE 3 Cette cession sera constatée par un acte authentique auprès d’un notaire de la Ville de Marseille en collaboration avec le notaire de l’acquéreur.

ARTICLE 4 La prise de possession par l’acquéreur aura lieu à la signature de l’acte authentique constatant le transfert de propriété.

ARTICLE 5 Par anticipation à la signature de l’acte authentique, l’acquéreur sera autorisé à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols ainsi que tous dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 7 L’acquéreur prendra à sa charge exclusive tous les documents, frais et honoraires des présentes et de leur suite.

ARTICLE 8 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN