D089V-04/1255/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

04/1255/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement -ZAC de la Bourse – Avenant n° 2 au bail à construction Ville de Marseille/Société Civile Centre Bourse du 12 mars 1976.

04-10723-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 20 juillet 1971 Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté portant création de la ZAC du secteur de la Bourse.

Par délibération n°72/1081/U du 18 décembre 1972, le Conseil Municipal a approuvé l’opération de restructuration dite du secteur de la Bourse.

Par délibération n°74/260/U du 25 mars 1974, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation du secteur de la Bourse dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté.

Par délibération n°74/261/U du 25 mars 1974, le Conseil Municipal a approuvé le principe de location, sous forme de bail à construction des surfaces nécessaires à la réalisation des projets prévus dans le secteur de la Bourse.

Par délibération n°75/757/U des 14 et 17 novembre 1975, le Conseil Municipal a approuvé le bail à construction Ville de Marseille/Société Immobilière du Centre Commercial de la Bourse (SICMAR).

Ce bail à construction a été réitéré en la forme authentique par acte reçu en l’étude Maître Yvonne Vial, notaire à Marseille, le 12 mars 1976.

Ce bail à construction a été consenti pour une durée de 70 ans, à compter du 12 mars 1976. Il portait sur les lots numéros 4101, 4202, 4301, 4401, 4402 et 4403 de l’ensemble immobilier situé à Marseille – 1er arrondissement – cadastré Belsunce section I n° 82, 85, 94, 97, 111, 120, 121, 122, 123, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144 et 145 de l’état descriptif de division dressé suivant acte reçu en l’étude de Maître Vial le 16 octobre 1975.

La société SICMAR a cédé à la société civile du Centre Bourse ses droits résultant du bail à construction susvisé ainsi que les constructions édifiées par elle suivant acte reçu en l’étude de Maître Pecheteau, notaire à Paris, en date du 30 juin 1982.

Par délibération n°94/375/U du 30 mai 1994, le Conseil Municipal a approuvé un avenant donnant la possibilité pour le preneur de conserver la propriété des constructions en fin de bail et de devenir au même moment propriétaire du droit de superficie constitué par les lots, objets dudit bail à construction, constituant la galerie marchande du Centre Bourse.

Par délibération n°94/956/U du 19 décembre 1994, le Conseil Municipal a approuvé un avenant autorisant une extension de l’assiette du bail en vue de le faire porter sur deux lots supplémentaires, à savoir, le lot 4411 pour 45 m² et le lot 4010 pour 46 m² de l’état descriptif de division du 16 octobre 1975.

Ces deux avenants ont fait l’objet d’un avenant unique reçu en l’étude de Maître Isnard, notaire à Marseille, les 18 et 19 janvier 1995, avenant suivi d’une attestation rectificative en date du 18 mai 1995.

La Société Civile Centre Bourse envisage de céder à la Société Vendôme Commerce une quote-part indivise des droits qu’elle tient du bail à construction, c’est à dire :

  • la propriété des ouvrages édifiés en vertu de ce bail,

  • le droit, pour le temps restant à courir du bénéfice du bail à construction,

  • et le bénéfice de la promesse synallagmatique de cession des droits de superficie.

Les dispositions de l’article 9 du bail à construction du 12 mars 1976 prévoient la faculté pour le preneur de procéder à une cession partielle des droits détenus au travers du bail à construction à condition qu’ils portent sur des locaux privatifs, ce qui n’est pas le cas puisque la Société Civile du Centre Bourse souhaite céder une quote-part indivise de ses droits.

Un avenant au bail à construction a donc été négocié à cet effet.

Il modifie l’article 9 du bail à construction et autorise le preneur à céder une quote-part indivise de ses droits.

Il est proposé également au Conseil Municipal d’agréer la Société Vendôme Commerce en qualité de nouvel acquéreur d’une quote-part des droits détenus au titre du bail à construction du 12 mars 1976.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 au bail à construction du 12 mars 1976 conclu entre la Ville de Marseille et la Société Civile du Centre Bourse en ce qu’il modifie l’article 9 du bail. Tous les autres articles du bail à construction demeurent inchangés.

ARTICLE 2 Est approuvé l’agrément autorisant la Société Civile Centre Bourse à céder à la Société Vendôme Commerce, une quote-part des droits détenus au titre du bail à construction du 12 mars 1976.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique réitérant les présentes ainsi que tout document correspondant à l’établissement du présent avenant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN