D089T-04/1261/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1261/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire 2005.

04-10721-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003, notre assemblée a adopté le cadre et les principes du régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents titulaires et non titulaires de droit public (à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier et occasionnel), et a adopté le principe d’une actualisation annuelle par voie de délibération.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de prendre en compte les modifications et les revalorisations à apporter aux taux et montants applicables au titre de l’exercice 2005.

Les modifications soumises à notre assemblée répondent aux grandes orientations

suivantes :

  • poursuite de l’effort de revalorisation des primes versées aux agents de catégorie C, avec notamment une proposition de fixer le montant du complément indemnitaire des catégories C à 1100 Euros brut annuel par agent.

  • prise en compte de contraintes liées à des emplois à forte pénibilité avec notamment un effort particulier pour les agents en responsabilité des Bureaux Municipaux de Proximité.

  • poursuite de l’effort d’harmonisation et de rééquilibrage progressif des primes par

    grade et filière.

    Le régime indemnitaire ainsi revalorisé s’inscrit dans une gestion des ressources humaines qui doit contribuer davantage encore à la dynamique de progrès et de modernisation engagée par l’administration municipale.

    Dans ce cadre, il permet de prendre en compte et de valoriser le niveau de responsabilité, la pénibilité ou l’évolution de certains emplois ou missions ainsi que la qualité du service rendu au public.

    Par ailleurs sont confirmés les principes de base définis ci-dessous en ce qui concerne les attributions individuelles :

  • l’application d’une clause de sauvegarde permettant, à titre individuel, de maintenir dans l’éventualité d’une perte, le montant indemnitaire dont les agents bénéficiaient en vertu des dispositions réglementaires antérieures modifiées par les nouveaux textes ou les textes à paraître.

  • la modulation et les modalités de paiement fixées dans la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003.

La dépense supplémentaire relative aux primes modulables, prise en application de la présente délibération est estimée à 1,5 Million d’Euros. Elle s’inscrit dans le cadre, plus large, des primes et indemnités statutaires hors Prime de Fin d’Année (heures supplémentaires, NBI, travail de nuit, indemnité de panier, salissures…) dont le montant total, tel qu’il a été estimé dans les prévisions budgétaires de l’exercice 2005, s'élève à 2,8 Millions d’Euros.

Ces dispositions ont été soumises à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88 MODIFIE PAR L’ARTICLE 13 DE LA LOI N° 90-1067 DU 28 NOVEMBRE 1990

VU LA LOI N° 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996

VU LE DECRET N° 91-875 DU 6 SEPTEMBRE 1991 MODIFIE VU LE DECRET N° 92-1059 DU 1ER OCTOBRE 1992

VU LE DECRET N° 92-1305 DU 15 DECEMBRE 1992

VU LE DECRET N° 97-1223 DU 26 DECEMBRE 1997 VU LE DECRET N°2000-136 DU 18 FÉVRIER 2000 VU LE DECRET N°2002-61 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-62 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-63 DU 14 JANVIER 2002 VU LE DECRET N°2002-534 DU 16 AVRIL 2002

VU LE DECRET N°2002-1105 DU 30 AOUT 2002 VU LE DECRET N°2002-1247 DU 4 OCTOBRE 2002

VU LE DECRET N°2002-1443 DU 9 DECEMBRE 2002 VU LE DECRET N°2003-799 DU 25 AOUT 2003

VU LE DÉCRET N°2003-1011 DU 22 OCTOBRE 2003 VU LE DECRET N°2003-1013 DU 23 OCTOBRE 2003 VU LE DECRET N°2003-1024 DU 27 OCTOBRE 2003 VU LA DELIBERATION N° 92/288/AG DU 25 MAI 1992

ET LES DELIBERATIONS QUI L’ONT COMPLETEE OU MODIFIEE VU LA DÉLIBÉRATION N°03/1081/EFAG DU 15 DÉCEMBRE 2003

INSTAURANT UN REGIME INDEMNITAIRE AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU L’AVIS EMIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la revalorisation du régime indemnitaire des agents des filières administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, animation et sécurité tel que défini par la délibération n°92/288/AG du 15 mai 1992 et les délibérations qui l’ont modifiée et complétée.

ARTICLE 2 Sont approuvées les modifications apportées à l’annexe à la délibération n°03/1081/EFAG du 15 décembre 2003, telles qu’elles figurent dans l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 3 Les dispositions de la présente délibération s’appliquent aux agents titulaires et non titulaires de droit public (sous réserve que les contrats de recrutement le prévoient expressément) à l’exception des personnels recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel.

ARTICLE 4 Pour les primes faisant l’objet d’une modulation individuelle, les attributions des montants individuels seront fixées par arrêté du Maire, sur proposition de la voie hiérarchique au regard de la manière de servir, la motivation, la qualité du service rendu, la pénibilité du poste, l’investissement personnel, le niveau de responsabilité, les caractéristiques objectives ou l’évolution de certains postes ou missions.

ARTICLE 5 L’effet de ces dispositions est fixé au 1er janvier 2005.

ARTICLE 6 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 012 du Budget Primitif 2005.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN