D089N-04/1262/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1262/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES TRANSPORTS / ATELIERS /

MAGASINS – Participation financière des agents municipaux pour l'usage des véhicules de service remisés à domicile.

04-10715-TAM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille met à la disposition d’un certain nombre de ses agents des véhicules de service, pour leur permettre de réaliser les tâches qu’implique leur emploi.

Certains de ces véhicules ne sont pas utilisés en pool et sont, en conséquence, affectés nominativement à des agents. Dans ce cadre, des autorisations individuelles de remisage à domicile ont été attribuées par l’administration à un certain nombre d’agents qui en ont fait la demande. L’autorisation n’est pas un droit et est laissée à l’appréciation de l’Administration.

Cette possibilité d’utiliser le véhicule de service pour le trajet quotidien domicile-travail, constitue au regard de la loi un avantage en nature qui doit être soumis aux cotisations sociales et assujetti à l’impôt sur le revenu. Les textes en la matière permettent de valoriser le montant de cet avantage sur la base d’un forfait qui prend en compte le kilométrage parcouru, la catégorie du véhicule, son âge et la fourniture du carburant (arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale) La Ville déclare ne posséder que des véhicules de service, ce qui exclut toute utilisation en dehors des périodes de travail ou d’astreinte.

Dans ce contexte réglementaire, l’utilisation du véhicule pour le trajet domicile-travail ne peut pas être gratuite et implique l'exigence d'une participation financière des agents. Cette participation ne remet pas en cause le principe de l’avantage en nature mais vient minorer la valeur de l’avantage en nature du montant de la participation.

En appliquant ces dispositions, la Ville souhaite se conformer à la réglementation et trouver un bon équilibre entre ses contraintes de gestion du parc automobile et l’avantage individuel qu’elle accorde au personnel concerné.

La contribution demandée aux agents ayant fait une demande de remisage à domicile est fonction de la situation géographique de celui-ci :

  • pour les agents résidant sur le territoire de la commune la contribution est calculée sur la base d’un trajet domicile-travail forfaitisé de 10 kilomètres, correspondant à un seul aller-retour quotidien.

  • pour les agents résidant hors du territoire de la commune, deux cas sont distingués :

    • les agents domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône ; le calcul de leur contribution prendra en compte un trajet domicile-travail forfaitisé de 30 kilomètres aller-retour quotidien,

    • les agents domiciliés hors du département ; le calcul de leur contribution se fera alors sur la base d'un trajet domicile-travail forfaitisé de 60 kilomètres aller-retour quotidien.

    Le kilométrage annuel domicile-travail est calculé sur la base de 211 jours travaillés, sans que les jours d’absence pour maladie ou formation ne puissent être décomptés.

    Le calcul de la contribution s’effectue en application du barème fixé par l’administration fiscale, fonction de la cylindrée du véhicule, conformément à l’arrêté ministériel du 20 septembre 2001.

    Ainsi, le produit de ces trois paramètres, distance parcourue selon la zone de remisage, nombre de jours travaillés et barème fiscal en vigueur, constitue la part contributive de l’agent.

    La mise en application de ces dispositions emportera déclaration par la Ville du cumul des avantages nets auprès de l’Urssaf.

    La participation des agents fera l'objet d'une retenue sur le salaire.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARRETE MINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 2001

    VU L’ARRETE MINISTERIEL DU 10 DECEMBRE 2002 VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le principe d’une participation financière pour les agents autorisés à remiser à domicile le véhicule de service qui leur est affecté.

    ARTICLE 2 La contribution demandée aux agents ayant fait une demande de remisage à domicile est fonction de la situation géographique de celui-ci :

  • Pour les agents résidant sur le territoire de la commune, la contribution est calculée sur la base d’un trajet domicile-travail forfaitisé de 10 kilomètres, correspondant à un seul aller-retour quotidien.

  • Pour les agents domiciliés dans le département des Bouches-du-Rhône, le calcul de leur contribution prendra en compte un trajet domicile-travail forfaitisé de 30 kilomètres aller-retour quotidien,

  • Pour les agents domiciliés hors du département, le calcul de leur contribution se fera alors sur la base d'un trajet domicile-travail forfaitisé de 60 kilomètres aller-retour quotidien.

Le kilométrage annuel domicile-travail est calculé sur la base de 211 jours travaillés, sans que les jours d’absence pour maladie ou formation ne puissent être décomptés.

Le calcul de la contribution s’effectue en application du barème fixé par l’administration fiscale, fonction de la cylindrée du véhicule, conformément à l’arrêté ministériel du 20 septembre 2001.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera imputée au budget primitif 2005 et suivants.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN