D089H-04/1258/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1258/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

TELECOMMUNICATIONS – RELATION UTILISATEURS – Convention de prestations réciproques passée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

04-10709-DSIT-UTIL

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En 2002, dans le cadre de la mise en place de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM) et du transfert de compétences de la Ville de Marseille vers l’Etablissement Public, une convention de prestations dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication a été contractée entre les deux parties.

Cette convention mettait à disposition des services de la CUMPM les équipements (matériels et logiciels) qui devaient être utilisés par les deux entités. Ces équipements sont restés la propriété de la Ville de Marseille qui a assuré en 2002 leur bon fonctionnement pour ses besoins propres et pour les besoins des services de la CUMPM.

En 2003, le fonctionnement des deux entités a nécessité une convention de prestations dans laquelle les équipements communs sont identifiés, certains équipements étant propriété de la Ville de Marseille, d’autres de la CUMPM.

En 2004, sur la base de la recherche d'une meilleure collaboration, d'un contingentement des effectifs et d'économies d'échelles, l'ensemble des moyens constituant "les infrastructures" sont mutualisés. Sont visés par cette mise en commun les réseaux, les serveurs et logiciel d'infrastructure, la téléphonie. La Ville de Marseille disposant de l'expertise, gérant avec efficacité une part essentielle des ressources communes, est chargée de les administrer et de les exploiter.

Il est admis que la mutualisation ne modifie pas les équilibres, notamment financiers, des relations entre la CUMPM et la Ville de Marseille. En revanche, les dépenses engagées par la Ville de Marseille pour l'activité de la CUMPM lui sont re-facturées.

La CUMPM et la Ville de Marseille étant légalement autonomes, elles gèrent, notamment pour leurs consommations, distinctement leurs propres contrats chaque fois que cela est possible. Les ressources Ville de Marseille n’ont pas été re-facturées à la CUMPM, les dépenses engagées sur les marchés Ville de Marseille ont été re-facturées à la CUMPM.

Une convention fixe le cadre de ce fonctionnement collaboratif.

En 2005, le fonctionnement des deux entités nécessite une convention dans laquelle chaque collectivité s’engage à la poursuite de l'intégration des infrastructures. La Ville de Marseille s’engage plus particulièrement sur le bon fonctionnement de l’infrastructure commune.

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La mutualisation des infrastructures est devenue un fait pérenne. Elle justifie l'intervention d'agents de la Ville de Marseille sur l'ensemble du territoire communautaire dans le domaine des équipements actifs de réseau.

Seules les prestations donnant lieu à une dépense constatée au budget de l’une des parties seront re-facturées à l’autre partie, au vu des factures ou de toutes pièces justificatives attestant de la réalité et de l’objet précis de la dépense.

La convention précise les prestations de la CUMPM pour la Ville de Marseille et les prestations de la Ville de Marseille pour la CUMPM, ainsi que les modalités de facturation.

Ladite convention est conclue pour une première période s’achevant au 31 décembre 2005. Actant le caractère pérenne de la mutualisation, elle est expressément reconductible.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUILLET 2000 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

VU LA DELIBERATION N° FAG/425/B DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 Les recettes et les dépenses résultant de l’application de la convention susvisée seront constatées au budget général de la Commune.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN