D0898-04/1150/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1150/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté des Hauts de Sainte Marthe – 14ème arrondissement – Approbation du dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté des Hauts de Sainte Marthe.

04-10700-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé le Plan d’Occupation des Sols révisé de la Ville de Marseille lors de sa séance du 22 décembre 2000 par délibération n°00/1411/EUGE. Cette révision modifie l’usage du secteur de 357 hectares, situés au nord du noyau villageois de Sainte Marthe. En effet, cette révision autorise une urbanisation ayant pour objectif de créer un nouveau quartier tout en prenant en compte la dimension patrimoniale remarquable de ce site.

Par délibération n°00/1412/EUGE du 22 décembre 2000, la Ville a également souhaité, afin d’assurer une maîtrise optimale des projets dans ce secteur, poursuivre les réflexions et se doter d’un document conseil, lui permettant d’assurer un dialogue constructif avec les acteurs des projets.

Ce document conseil, outil d’aide à la décision a été réalisé en 2002 sous la forme d’une étude urbaine et paysagère définissant certaines recommandations et prescriptions environnementales. Il a également permis d’identifier les éléments majeurs de ce territoire et de proposer certains principes d’aménagement.

Par délibération n°03/0384/TUGE du 19 mai 2003, le Conseil Municipal a approuvé des objectifs d’aménagement en vue de la définition d’un projet d’aménagement à caractère environnemental dans le secteur des Hauts de Sainte Marthe.

Par délibération n°03/0697/TUGE du 18 juillet 2003, le Conseil Municipal a approuvé un périmètre de sursis à statuer en application de l’article L 111.10 du Code de l’Urbanisme.

Par délibération n°04/0161/TUGE du 29 mars 2004, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et les principes d’aménagement définis au projet d’aménagement à caractère environnemental des Hauts de Sainte Marthe et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable relative au projet d’aménagement des Hauts de Sainte Marthe et à la création de la ZAC.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées s’est déroulée selon les modalités suivantes :

  • une réunion publique de lancement de la concertation et de présentation du projet s’est tenue le 23 juin 2004 en présence de Monsieur Jean-Claude Gaudin, Sénateur Maire, à la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale L’Alcazar – 1er arrondissement.

  • une exposition publique des panneaux présentés lors de la réunion du 23 juin 2004, s’est tenue à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat, au rez-de-chaussée de l’immeuble Communica, 2 place François Mireur, 1er arrondissement du 24 juin 2004 au 27 juillet 2004. Le panneau de présentation du périmètre élargi a été exposé au même endroit du 13 septembre au 24 septembre 2004.

    De plus, une réunion d’information avec les panneaux d’exposition a été organisée le 6 juillet 2004 en Mairie des 13ème et 14ème arrondissements.

    La concertation sur le projet de ZAC des Hauts de Sainte Marthe s’est déroulée dans de bonnes conditions. La présence d’un large public aux différentes réunions et les nombreuses observations transcrites dans les registres montrent à l’évidence que le projet de ZAC est bien connu du public et que le débat a véritablement eu lieu.

    On peut considérer qu’il n’y a pas de rejet du projet qui a été présenté puisque de nombreuses personnes et des associations demandent même l’extension du périmètre de ZAC. Cependant, un certain nombre de craintes se sont exprimées concernant en particulier :

  • la préservation du caractère de campagne des Hauts de Sainte-Marthe avec son patrimoine bâti et végétal,

  • le maintien de la qualité de vie inhérente aux Hauts de Sainte Marthe (crainte d’une forte densité, nuisances des infrastructures de transport),

  • la nécessité de créer assez tôt suffisamment d’ équipements publics,

  • la réduction des risques d’inondation et le maintien de l’irrigation,

  • l’expropriation,

  • le bilan financier de la future ZAC,

  • la proposition de mise en place d’un comité de suivi de l’opération.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC dite des Hauts de Sainte Marthe est joint en annexe au présent rapport. Les conclusions de ce bilan ont conforté la Ville dans ses intentions de créer une Zone d’Aménagement Concerté sur le site précité.

Ainsi, un certain nombre de réponses ont pu déjà être apportées, d’autres sont détaillées dans l’étude d’impact du dossier de création de ZAC sur lequel notre assemblée est appelée à délibérer conjointement conformément à l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme.

Les besoins en développement, les contraintes techniques, la situation foncière et les remarques émises par les habitants lors de la concertation ont conduit à déterminer un périmètre d’aménagement opérationnel d’environ 150 hectares. Ce périmètre est délimité au Nord par le Canal de Marseille, au Sud par la limite de l’urbanisation le long du RD4, à l’Ouest par la crête du vallon des Bessons, à l’Est par l’avenue du Merlan et le chemin du bassin avec une extension pour équipements publics entre l’avenue des Paquerettes et le chemin rural de Saint Mitre à Four de Buze. Le lotissement Sardot est exclu de la ZAC.

constitué :

réalisation choisi.

Le dossier de création qui est soumis à l’approbation du Conseil Municipal est

  • d’un plan de situation au 1/25 000e

  • d’un plan du périmètre de la ZAC au 1/2 000e

  • d’un rapport de présentation

  • d’une étude d’impact.

    Il indique le régime choisi au regard de la Taxe Locale d’Equipement et le mode de

    Les objectifs de la Zone d’Aménagement Concerté des Hauts de Sainte-Marthe sont :

    • A l’échelle de la zone :

      • mettre en oeuvre un projet d’aménagement et de développement urbain durable prenant en compte les richesses patrimoniales du site, dans un objectif de bonne gestion des ressources naturelles,

      • créer un nouveau quartier à vocation résidentielle de qualité accompagné de pôles de centralité nécessaires à son fonctionnement, constitués de services et de commerces,

      • mettre au point qualitativement les ouvrages publics (voiries, cheminements, réseaux hydrauliques, parcs..), permettant à la fois de résorber les dysfonctionnements existants mais également de répondre aux besoins induits par l’opération,

      • définir l’équilibre entre les espaces bâtis et non bâtis, pour créer des espaces publics de qualité valorisant les espaces privatifs et réciproquement.

    • A l’échelle de l’îlot :

  • raisonner sur chaque îlot potentiellement constructible (densité, accès, espaces libres, etc..) dans un souci de prise en compte de règles environnementales et d’économie des réseaux ménageant l’espace naturel,

  • offrir une forme d’habitat respectueuse de l’environnement exceptionnel du territoire à la fois dans sa conception mais également dans son intégration au territoire, introduisant la nature comme élément associé à l’habitat,

    Le programme prévisionnel indicatif des constructions à édifier dans la zone se décompose de la manière suivante :

  • logements : 2 800 logements environ dont 20% de logements sociaux,

  • équipements publics : 17 000 m² environ de SHON pour les équipements, sanitaires, sportifs, sociaux et scolaires, crèche, maternelle, primaire et secondaire…

    Le programme sera précisé dans le dossier de réalisation sur lequel le Conseil Municipal sera amené à délibérer ainsi que sur la modification du Plan Local d’Urbanisme qui suivra. Il est ainsi nécessaire de poursuivre les études pour affiner le projet et il est donc demandé à notre Assemblée de voter ce même jour dans un rapport séparé des crédits d’études relatifs à la concrétisation du dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe.

    Le régime applicable au regard de la Taxe Locale d’Equipement sera l’exonération au profit du régime des participations.

    Le mode de réalisation choisi est celui de la convention publique d’aménagement au sens de l’article R 311-6, 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    VU LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE L’URBANISME, NOTAMMENT LES ARTICLES L 300-2, L 311-1 ET SUIVANTS, R 311-1 ET SUIVANTS,

    VU LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS REVISE APPROUVE LE

    22 DECEMBRE 2000 ET MODIFIE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 15 OCTOBRE 2004;

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°03/0384 DU 19 MAI 2003 APPROUVANT LE PARTI D’AMENAGEMENT A CARACTERE ENVIRONNEMENTAL DES HAUTS DE SAINTE MARTHE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°04/0161 DU 29 MARS 2004 DEFINISSANT L’ORGANISATION DE LA CONCERTATION PREALABLE AU PROJET D’AMENAGEMENT DES HAUTS DE SAINTE MARTHE ET DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE

    VU LE DOSSIER DE CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES HAUTS DE SAINTE MARTHE COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L’ARTICLE R 311-2 DU CODE DE L’URBANISME : UN RAPPORT DE PRESENTATION, UN PLAN DE SITUATION, UN PLAN DU PERIMETRE DE LA ZAC , L’ETUDE D’IMPACT

    VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DE LA MAIRIE DES 13EME ET 14EME ARRONDISSEMENTS

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la Z.A.C de Sainte-Marthe tel qu’annexé à la présente délibération.

    ARTICLE 2 Le présent bilan sera tenu à la disposition du public à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat –Immeuble Communica – 2 place François Mireur- 13001 Marseille. La concertation sera poursuivie pendant toute la durée d’élaboration du projet.

    ARTICLE 3 Est créée la Zone d’Aménagement Concerté dite « Les Hauts de Sainte Marthe » dont le périmètre est défini dans le dossier de création joint à la présente.

    ARTICLE 4 Est approuvé le dossier de création s’y rapportant et comprenant les pièces prévues à l’article R 311-2 du Code de l’Urbanisme.

    ARTICLE 5 Le programme prévisionnel indicatif des constructions à édifier dans la zone se composera de la manière suivante :

  • logements : 2 800 logements environ dont 20% de logements sociaux

  • équipements publics : 17 000 m² environ de SHON pour les équipements, sanitaires, sportifs, sociaux et scolaires, crèche, maternelle, primaire et secondaire…

ARTICLE 6 Le régime applicable au regard de la Taxe Locale d’Equipement sera l’exonération au profit du régime des participations.

ARTICLE 7 Le mode de réalisation choisi est celui de la convention publique d’aménagement au sens de l’article R 311-6, 2ème alinéa du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 8 La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 9 Le dossier de création de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe sera consultable à la Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat Immeuble Communica- 2 place François Mireur-13001 Marseille.

ARTICLE 10 Une convention publique d’aménagement sera ultérieurement confiée à Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN