D0896-04/1206/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 89 membres.

04/1206/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés.

04-10698-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et au Droit des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subventions ont été examinées le 19 novembre 2004 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont figurent les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH PARC BELLEVUE SAINT-MAURONT (11 dossiers): 9 281,75 Euros

  • Annexe 2 : OPAH CENTRE VILLE III (117 dossiers) 427 480,99 Euros

  • Annexe 3 : PRI PANIER/VIEILLE CHARITE (24 dossiers) 40 690,53 Euros

  • Annexe 4 : OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE (74 dossiers) 107 575,63 Euros

  • Annexe 5 : OPAH DE SITE EUROMEDITERRANÉE (192 dossiers) 147 428,35 Euros

  • Annexe 6 : OPAH ROUTE NATIONALE 8 (81 dossiers) 76 006,42 Euros

  • Annexe 7 : OAH PARC KALLISTE (3 dossiers) 5 030,51 Euros.

    Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

    Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre-Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement, OPAH Parc Bellevue Saint-Mauront : Marseille Habitat), et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH Marseille République, OPAH de site Euroméditerranée, OPAH Route Nationale 8 et OAH Kallisté).

    Pour tenir compte de situations particulières, des demandes de prorogation de délais pour effectuer les travaux ont été examinées pour :

    • 4 dossiers dans le cadre du PRI Panier Vieille Charité (annexe 3 bis),

    • 1 dossier dans le cadre de l’OPAH Marseille Euroméditerranée (annexe 5 bis).

D’autre part, une subvention de 264,34 Euros a été accordée dans le cadre de l’OPAH la Plaine par délibération n°03/936/EFAG du 6 octobre 2003 à Madame Marie Audemar. Suite au décès de cette personne, la subvention sera transférée à Mademoiselle Simone Audemar.

Enfin, la plupart des dispositifs municipaux d’aides aux propriétaires prévoient une prime à l’accession à la propriété pour inciter l’installation de nouveaux propriétaires occupants, dans les périmètres fragilisés, objet de réhabilitation.

Les dispositifs ne précisent pas toujours le délai imparti à l’acquéreur pour bénéficier de cette prime. Afin de clarifier la règle, il est proposé de fixer cette période à six mois à compter de la signature de l’acte. Une information auprès des notaires sera diffusée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

Numéro des annexes

SITES

Nombre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAHPARCBELLEVUESTMAURONT

11

9 281,75

Concessionnaire

2

OPAH CENTRE VILLE III

117

427 480,99

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

24

40 690,53

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

74

107 575,63

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITER.

192

147 428,35

Ville

6

OPAH ROUTE NATIONALE 8

81

76 006,42

Ville

7

OAH PARC KALLISTE

3

5 030,51

Ville

TOTAL

502

813 494,18

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 336 040,91 Euros. Elles seront imputées au Budget Primitif nature 6572 fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 477 453,27 Euros. Elles seront imputées au Budget Primitif nature 6745.2 – fonction 824.

ARTICLE 6 Est prorogé d’un an le délai de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre du PRI Panier dont les dossiers figurent en annexe 3 bis.

ARTICLE 7 La subvention accordée à Madame Marie Audemar dans le cadre de l’OPAH La Plaine est transférée à Mademoiselle Simone Audemar.

ARTICLE 8 La période de recevabilité des demandes pour la prime municipale à l’accession à la propriété, prévue dans les dispositifs d’aides, est fixée à six mois à compter de la signature de l’acte pour les dispositifs suivants : PRI Panier, OPAH Euromed, OPAH République, OPAH Route Nationale 8 et OAH Parc Kallisté. Le dispositif d’OPAH Centre ville III, seul à préciser un délai, est mis à jour sur ce point par l’annexe n°8 ci-jointe.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN