D088Z-04/1202/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1202/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Approbation d'une convention de prestations de services entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

04-10691-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Conformément à l’article 2 de cet arrêté préfectoral, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l’article L.5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte tenu des procédures à mettre en oeuvre, les transferts de personnel attachés aux compétences dévolues à la Communauté Urbaine sont intervenus à compter du 1er janvier 2002.

Dans ce cadre, les Services de la Direction Générale du Développement Economique de la Ville de Marseille ont été transférés à la Communauté Urbaine dans leur intégralité.

Or, ces Services exerçaient certaines missions qui sont demeurées de la compétence exclusive de la Ville de Marseille.

De ce fait, dans un souci de bonne gestion et de continuité du service public municipal, la Communauté Urbaine a poursuivi pour le compte de la Ville de Marseille lesdites missions, et ce, dans le cadre d’une convention de prestations de service à partir du 1er janvier 2002.

La Ville de Marseille, en 2003 et 2004, a souhaité que la convention d’assistance par la Communauté Urbaine soit poursuivie dans les domaines décrits dans les conventions ci-jointes.

Le coût de cette assistance, à la charge de la Ville de Marseille a été estimé prévisionnellement pour 2003 et 2004, respectivement à 887 403 Euros et 740 495,15 Euros. La Ville de Marseille remboursera toutes les dépenses engagées et payées par la Communauté Urbaine au titre de cette assistance dans la limite des montants prévus dans les conventions.

04/1202/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

VU LA DELIBERATION N° 01/1240/EFAG DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE DU 17 DECEMBRE 2001

VU LA DELIBERATION N° FAG/11/448/B DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE DU 20 DECEMBRE 2002 VU LA DELIBERATION N° FAG/1/019/B DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE DU 31 MARS 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions ci-annexées relatives aux missions d’assistance assurées par la Communauté Urbaine pour le compte de la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces conventions.

ARTICLE 3 Les dépenses y afférentes seront constatées au budget de la Ville de Marseille nature : 62878 – fonction 020.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN