D088Y-04/1161/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1161/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 4ème arrondissement – Cinq Avenues – Impasse Fissiaux – Acquisition de locaux en vue de l'extension de la "Maison pour Tous Fissiaux" et création d'un CLSH.

04-10690-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Maison pour Tous Fissiaux, équipement dynamique qui joue un rôle prépondérant dans le développement de l’action sociale du 4ème arrondissement, dispose actuellement d’espaces trop exigus pour répondre de manière satisfaisante à la demande du secteur qui est en croissance constante.

Une opportunité est offerte aujourd’hui de permettre à la Maison pour Tous de s’étendre, afin de développer l’ensemble des activités correspondant aux réels besoins du quartier notamment en ce qui concerne la création d’un CLSH maternelle. Des locaux représentant une superficie de 224 m², quasiment contigus à la Maison pour Tous, dans l’Impasse Fissiaux, sont à la vente.

Ces locaux sont situés sur la parcelle cadastrée sous le numéro 121 de la section D des Cinq Avenues constitués par le lot n°483 de la copropriété Central Parc, appartenant à Monsieur Doncarli Rémy.

Le propriétaire cède le bien au prix de 235 000 Euros (deux cent trente cinq mille Euros), compatible avec l’avis des Services Fiscaux, auquel il convient de rajouter la prise en charge des honoraires de l’agence Bourdais (3 %).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04/204V1605/08 DU 25 AOUT 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/1161/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention d’acquisition ci-jointe par laquelle Monsieur Doncarli Rémy cède en pleine propriété à la Ville le lot n°483 d’environ 224 m² de la copropriété Central Parc sis Impasse Fissaux – 4ème arrondissement – cadastré quartier des Cinq Avenues – Section D – Parcelle n°121.

ARTICLE 2 L’acquisition s’effectuera moyennant la somme de 235 000 Euros (deux cent trente cinq mille Euros). La Ville prend, en outre, à sa charge le paiement, après publication aux Hypothèques, des honoraires dus à l’agence Bourdais – Les Docks – 10, Place de la Joliette – 2ème arrondissement.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les actes et documents relatifs à cette acquisition.

ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme afférente à l’acquisition du bien susmentionné pour un montant total de 250 000 Euros (deux cent cinquante mille Euros) réparti comme suit :

  • Budget Primitif 2005 – Nature 2138 pour 235 000 Euros pour l’acquisition,

  • Budget Primitif 2006 – Nature 2138 pour 15 000 Euros pour les frais de Notaire.

ARTICLE 5 Est approuvée la mise à disposition anticipée dudit bien que la Ville pourra être amenée à solliciter par lettre recommandée auprès du vendeur, dès la présente délibération rendue exécutoire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN