D087I-04/1247/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1247/CESS

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES SPORTS – Convention

d'utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées et convention de participation financière du Conseil Régional.

04-10638-SPORTS

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Sport et au Plan Sport Réussite, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/0387/CESS du 28 mai 2001, le Conseil Municipal approuvait la convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées publics, établie par années scolaires, entre la Ville de Marseille, le Conseil Régional et chaque établissement.

Par délibération n°02/0740/CESS du 19 juillet 2002, le Conseil Municipal approuvait une convention concernant l’utilisation des équipements sportifs par les lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat.

Compte tenu du nombre de conventions à passer chaque année, ce système s’est révélé administrativement difficile à mettre en oeuvre. Il est proposé de le remplacer à compter de l’année scolaire 2004/2005 d’une part, par la signature d’une convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées publics ou privés, renouvelable tous les ans par tacite reconduction, et d’autre part, par une convention annuelle entre la Région et la Commune fixant les modalités de la participation financière du Conseil Régional.

La Région n’ayant pas réglé en totalité la participation due au titre des années précédentes (2001/2002 , 2002/2003 et 2003/2004) les deux délibérations n°01/0387/CESS du 28 mai 2001 et n°02/0740/CESS du 19 juillet 2002 restent valables jusqu’au règlement complet des sommes en jeu concernant les années précitées.

C’est dans ce sens, qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modèles de conventions joints en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les futures conventions.

04/1247/CESS

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’EDUCATION

VU LA LOI N°84-610 DU 16 JUILLET 1984 VU LA LOI N°2000-627 DU 6 JUILLET 2000

VU LES DELIBERATIONS N°01/0387/CESS DU 28 MAI 2001 ET N°02/0740/CESS DU 19 JUILLET 2002

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvées les conventions types ci-annexées, relatives pour l’une, à l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les lycées publics ou privés et pour l’autre, aux modalités de la participation financière du Conseil Régional.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer les futures conventions liées à l’utilisation des équipements sportifs communaux avec le Conseil Régional et les lycées et celles liées à la participation financière du Conseil Régional.

ARTICLE 3 Les recettes pour l’utilisation des stades, gymnases, salles de gymnastique et piscines, seront constatées sur la nature 7472- fonction 40 « participation de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs par les lycées », pour l’exercice 2004 et suivants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU SPORT ET AU PLAN SPORT RÉUSSITE

Signé : Robert VILLANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN