D087D-04/1191/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1191/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

TERRITORIALE NORD-EST – Mise en sécurité de l'immeuble de l'Ecole Nationale de Police – 54, boulevard Alphonse Allais – 14ème arrondissement – Modification de la procédure de mise en concurrence.

04-10633-DTNOREST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Patrimoine Communal et Foncier, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de répondre au besoin de mise en sécurité de l’Ecole Nationale de Police, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°03/0435/EFAG du 19 mai 2003 le principe de lancement d’un appel d’offres ouvert.

La décision de la procédure a été prise au regard du Code de Marchés Publics, applicable à l’époque, publié par décret n°2001-210 entré en vigueur le 9 septembre 2001.

Toutefois, la publication d’un nouveau Code par décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 et applicable à compter du 10 janvier 2004, a introduit des modifications au niveau des seuils influant sur le choix des procédures de mise en concurrence.

L’application du nouveau Code est intervenue avant le lancement de la procédure telle qu’initiée dans la délibération citée ci-dessus. C’est pourquoi, compte tenu des nouvelles dispositions et de l’estimation globale du projet, il nous est apparu plus opportun d’opter pour une procédure adaptée, avec mise en concurrence nationale conformément au nouveau Code des Marchés Publics.

Cette estimation pour la mise en sécurité de l’Ecole Nationale de Police est inférieure au seuil de procédure de l’appel d’offres. La teneur du dossier reste inchangée.

Le présent rapport a pour but d’informer le Conseil Municipal du changement de

procédure.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°03/0435/EFAG DU 19 MAI 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/1191/EFAG

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La procédure de mise en concurrence concernant la mise en sécurité de l’Ecole Nationale de Police est modifiée. La procédure d’appel d’offres ouvert prévue par la délibération n°03/0435/EFAG du 19 mai 2003 est remplacée par une procédure adaptée avec mise en concurrence nationale au BOAMP.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PATRIMOINE COMMUNAL ET FONCIER

Signé : Chantal PATRICOT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN