D087A-04/1167/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1167/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modalités d'exercice des fonctions à temps partiel.

04-10630-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le temps partiel est une modalité de la position d’activité des agents de la Fonction Publique Territoriale prévue par les articles 60 et 60 bis de la loi n° 84/53 du 26 janvier 1984.

Elle permet à l’agent, sur sa demande, d’accomplir une fraction de la durée de service des agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.

Désormais, le décret n°2004/777 du 29 Juillet 2004 réunit en un seul texte l’ensemble des dispositions réglementaires concernant le temps partiel et modifie par ailleurs certaines modalités d’application.

Le temps partiel peut être accordé sur autorisation ou de plein droit pour raisons familiales aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires dès lors qu’ils ont accompli plus d’un an de service à temps complet et de façon continu.

Dans ce cadre il appartient à l’organe délibérant de déterminer les modalités d’exercice à temps partiel, et notamment :

  • les durées minimales et maximales pour lesquelles un service à temps partiel peut

    être autorisé,

  • les autorisations d’absence accordées sous réserve des nécessités de service dont les fonctionnaires à temps partiel peuvent bénéficier,

  • le délai dans lequel l’autorité territoriale répondra à toute demande de travail à temps

    partiel,

  • dans le cas du temps partiel sur autorisation, les conditions de refus d’attribution par l’autorité territoriale, à l’occasion du renouvellement d’une période en cours ainsi que le délai de notification de cette décision à l’agent concerné,

  • le cas échéant, le délai pendant lequel aucune nouvelle autorisation de travail à temps partiel ne peut intervenir après reprise effective à temps plein.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci -après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12121-29,

VU LA LOI N° 84/53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE, PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 60 ET 60 BIS,

VU LE DECRET N° 2004/777 DU 29 JUILLET 2004 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, VU L’AVIS DU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’autorisation d’exercer à temps partiel sera accordée dans les conditions prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 pour les fonctionnaires, les stagiaires et les non titulaires.

L’autorisation d’exercer à temps partiel accordée au personnel d’enseignement relève des dispositions spécifiques prévues aux articles 2, 6, 11 et 19 du décret précité.

ARTICLE 2 L’exercice des fonctions à temps partiel peut être autorisé, sous réserve des nécessités de service, à l’ensemble des agents à temps complet, titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires employés depuis plus d’un an de façon continue.

L’exercice des fonctions à temps partiel est accordé de plein droit pour raisons familiales à l’ensemble des agents titulaires, stagiaires à temps complet et à temps non complet, ainsi qu’aux agents non titulaires justifiant d’un an de service à temps complet.

ARTICLE 3 La durée de service à temps partiel sur autorisation peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % de la durée hebdomadaire de service exercé par les agents à temps plein.

La durée de service à temps partiel de droit peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % de la durée hebdomadaire de service exercé par les agents à temps plein.

Cette autorisation est accordée pour des périodes de 6 mois ou 1 an renouvelables pour une même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de cette période de trois ans, le renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans le cas d’un temps partiel sur autorisation, l’autorité territoriale pourra opposer son refus à l’intéressé deux mois au moins avant l’expiration de chaque période en cours.

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant l’expiration de la période en cours sur demande de l’intéressé au moins deux mois avant la date souhaitée.

Sauf pour un temps partiel de droit, l’agent ayant repris un service à temps plein, ne pourra bénéficier d’une nouvelle autorisation de travail à temps partiel qu’à l’issue d’une période d’activité à temps plein de six mois.

ARTICLE 4 Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier d’autorisations d’absence, accordées sous réserve des nécessités de service au prorata de la durée de service effectué.

Ils ne peuvent bénéficier d’horaires variables.

ARTICLE 5 Les agents autorisés à travailler à temps partiel ne seront pas remplacés et ne sont pas éligibles aux heures supplémentaires.

ARTICLE 6 La dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits du budget correspondant, Article 64111.

ARTICLE 7 La présente délibération annule et remplace la précédente délibération du Conseil Municipal n°83/052-AG du 10 janvier 1983.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN