D086Z-04/1225/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1225/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement d'associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance- Paiement aux associations des premiers acomptes sur subventions à valoir sur les crédits de l'exercice 2005.

04-10619-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de l’encouragement des initiatives privées complémentaires de l’action municipale en matière d’accueil de la Petite Enfance, la Ville de Marseille apporte une aide aux associations depuis 1983. Cette aide a su s’adapter à l’évolution et à la diversification des structures intervenant dans le cadre de la Petite Enfance.

Ainsi, la participation de la Ville est différente en fonction du type de structure Petite Enfance gérée afin de tenir compte des contraintes de fonctionnement inhérentes à leur activité.

Depuis le premier Contrat Enfance signé en juin 1995, la Ville de Marseille soutient outre les modes de garde traditionnels, d’autres structures contribuant au soutien à la fonction parentale, comme les lieux d’Accueils Parents-Enfants ou les Relais d’Assistantes Maternelles.

Le Contrat-Enfance n°2 approuvé par délibération n°03/0296/CESS du 24 mars 2003 reste dans la continuité du premier Contrat Enfance. Il vise à promouvoir une politique d’action sociale globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants de 0 à 6 ans.

Les actions retenues marquent cette volonté de diversifier les structures destinées aux jeunes enfants et de permettre ainsi aux familles d’avoir véritablement le choix du mode d’accueil de leur enfant. De son côté, la Ville poursuivra en 2005 sa politique d’aides adaptées à ces différentes structures détaillées comme suit :

  • Etablissements d’accueil régulier et occasionnel de la Petite Enfance

    • Subvention de démarrage :

      Elle reste fixée pour 2005 à 3 050 Euros.

    • Subvention de fonctionnement :

      En 2005, tous les établissements de la Petite Enfance ont l’obligation de passer au régime C.N.A.F. de la prestation de service unique, soit sur un mode horaire de facturation de l’accueil des enfants. En conséquence la Ville de Marseille a décidé d’accorder deux types de subventions de fonctionnement :

  • 1,50 Euros par heure et par enfant pour tous les contrats de mensualisation strictement supérieurs à 20 heures hebdomadaires,

  • 0,62 Euro par heure et par enfant pour tous les contrats de mensualisation égaux ou inférieurs à 20 heures hebdomadaires ainsi que pour toutes les heures de fréquentation hors contrat de mensualisation.

    Toutefois, afin d’éviter tout problème de fonctionnement aux établissements d’accueil de la Petite Enfance, déjà subventionnés en 2004, qui doivent obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du budget primitif, notamment les salaires de leurs personnels, il est indispensable de prévoir dès maintenant les crédits nécessaires aux versements d’acomptes sur les subventions de la Ville.

  • Garde d’urgence « ˜’ Les Dom’Minots ».

    Depuis 2003, la Ville de Marseille soutien le projet innovant de garde d’urgence à domicile initié par l’association « ˜’Cabanon des Minots ». Ainsi, « ˜’Les Dom’Minots » situés 110, Chemin de la Nerthe dans le 16ème arrondissement, apportent aux familles un mode de garde souple, rapide et adaptable. Des professionnelles de la Petite Enfance interviennent ponctuellement au domicile des parents pour assurer les gestes essentiels, pour veiller au confort, à l’hygiène, mais aussi pour favoriser l’éveil, le bien-être et l’autonomie de l’enfant.

    Pour 2005, la subvention de fonctionnement reste fixée à 15,24 Euros par heure de prestation réalisée, dans la limite de 2000 heures par an.

  • Lieux d’Accueil Parents-Enfants (LAPE)

    • Ces lieux d’écoute, de parole, de soutien à la fonction parentale sont des lieux de socialisation du tout petit. Ils sont animés par des  » accueillants «  professionnels de la Petite Enfance, en particulier des psychologues, éducateurs de jeunes enfants. Ils permettent une transition progressive de la cellule familiale vers la vie collective.

    • Pour 2005, il est prévu d’allouer une subvention annuelle de fonctionnement calculée sur la base de l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et dans la limite d’une prise en charge qui ne pourra excéder deux demi-journées par semaine.

    • La subvention de fonctionnement sera de 4 880 Euros par an pour une action réalisée une demi-journée par semaine, dont l’agrément délivré par la CAF est inférieur ou égal à huit enfants. Pour une action réalisée deux demi-journées par semaine, le montant versé sera de 2 x 4 880 Euros soit 9 760 Euros.

    • La subvention sera de 6 100 Euros par an pour une action réalisée une demi- journée par semaine, dont l’agrément délivré par la CAF est supérieur ou égal à 9 enfants. Pour une action réalisée deux demi-journées par semaine, le montant versé sera de 2 x 6 100 Euros soit 12 200 Euros.

    • Pour l’exercice 2005, est reconduite la subvention de 3 049 Euros à la Maison du Vallon, afin de prendre en compte le fonctionnement spécifique de cette « ˜’Maison Verte » qui entraîne un coût supplémentaire.

  • Relais d’Assistantes Maternelles (RAM)

    • Les relais d’Assistantes Maternelles sont des lieux d’échanges et d’information pour les professionnels et les familles. Ces relais servent d’intermédiaire entre les parents et les assistantes maternelles pour rapprocher l’offre de la demande et permettre, par ailleurs, une meilleure information des familles.

    • Pour 2005, la subvention annuelle de fonctionnement reste fixée à 16 772 Euros pour le Relais d’Assistantes Maternelles oeuvrant à ce jour à Marseille.

    L’ensemble de ces subventions est attribué sous réserve de vérification des pièces administratives (agrément PMI ou CAF notamment), financières, comptables et fiscales.

    Pour les associations dont la (ou les) subvention(s) en ce domaine sont susceptibles de dépasser 23 000 Euros, une convention sera signée avec la Ville conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, complétée par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001.

    Cette convention conclue pour l’année 2005, précisera les modalités d’attribution et de contrôle de l’utilisation des subventions, par le gestionnaire et pour l’ensemble des structures qui y sont rattachées. Elle pourra être reconduite tacitement deux fois pour la même durée.

    Elle se substituera à la convention cadre adoptée par la délibération n°03/1260/CESS du 15 décembre 2003.

    En application du Contrat Enfance n°2, la Ville de Marseille bénéficiera de la prestation de service enfance versée par la Caisse d’Allocations Familiales égale à 68,80 % des dépenses nouvelles nettes, à la charge de la commune, pour l’ensemble de ces subventions.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 L’aide financière attribuée aux associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance, est fixée au titre de l’année 2005 ainsi qu’il suit :

    Pour les établissements d’accueils réguliers ou occasionnels de la Petite Enfance

  • Le montant de la subvention de démarrage est fixé forfaitairement à 3 050 Euros.

  • Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé à :

    un forfait de 1,50 Euros par heure et par enfant présent pour tous les contrats de mensualisation strictement supérieurs à 20 heures hebdomadaires.

    un forfait de 0,62 Euro de l’heure par enfant pour tous les contrats de mensualisation égaux ou inférieurs à 20 heures hebdomadaires ainsi que pour toutes les heures de fréquentation hors contrat de mensualisation.

    Le paiement s’effectue au vu des états trimestriels de fréquentation.

  • Pour la garde d’urgence « ˜’les Dom’Minots » :

    Est attribuée une subvention de fonctionnement de 15,24 Euros par heure dans la limite de 2000 heures par an. Elle sera versée à trimestre échu sur production des justificatifs d’activité.

  • Pour les lieux d’accueil Parents -Enfants :

    Est attribuée une subvention annuelle versée à trimestre échu, basée sur l’agrément CAF et limitée à deux demi-journées par semaine :

  • 4 880 Euros par an pour un agrément inférieur ou égal à 8 enfants, une demi-journée par semaine et 9 760 Euros pour deux demi-journées maximum.

  • 6 100 Euros par an pour un agrément supérieur ou égal à neuf enfants, une demi-journée par semaine et 12 200 Euros pour deux demi-journées maximum.

  • Une subvention spécifique de 3 049 Euros attribuée au fonctionnement de la Maison du Vallon dont le fonctionnement en « ˜’Maison Verte » a un coût supplémentaire.

  • Pour le Relais d’Assistantes Maternelles :

Est attribuée une subvention annuelle de fonctionnement de 16 772 Euros. versée en deux fois.

ARTICLE 2 Pourront bénéficier des subventions visées à l’article 1, les associations mentionnées dans l’annexe 1, dans la limite des agréments délivrés par le Conseil Général.

Sont exclues des subventions toute convention de réservation de place passée par l’association avec d’autres organismes publics ou privés.

ARTICLE 3 Sont approuvées les Conventions cadre figurant dans l’annexe 2, définissant le partenariat et les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’utilisation de la subvention de fonctionnement supérieure à 23 000 Euros.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ces conventions

ARTICLE 4 La dépense sera imputée au budget de la Ville -nature 6574  » Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé «  – fonction 64.

La recette relative à la participation de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de la prestation Service Enfance sera constatée sur la nature 74 781-« Subventions et participations d’autres organismes », Fonction 64.

ARTICLE 5 Est autorisé le paiement des acomptes mentionnés dans l’annexe 3.

ARTICLE 6 Les dépenses résultant des dispositions de l’article 5 ci-dessus précitées seront imputées sur les crédits du budget primitif 2005. Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice au compte : nature 6574 Fonction 64.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN