D086N-04/1140/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1140/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Approbation du

rapport de gestion et du compte-rendu financier des activités de la Société Anonyme d'Economie Mixte Marseille Parc Auto pour l'exercice 2003.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué à la Qualité de l'Espace Urbain, à l'Aménagement Urbain et à la Voirie, à la Circulation et au Stationnement, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n°83/597 du 7 juillet 1983, relative aux Sociétés d’Economie Mixte Locales, a instauré un cadre juridique plus souple et mieux adapté à la diversité des missions des Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML) tout en renforçant le rôle des collectivités territoriales dans leur fonctionnement.

C’est dans cette perspective de rapprochement entre les SEML et les collectivités dont elles sont l’émanation, que la loi précitée stipule :

  • dans son article 8, que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ;

  • dans l’article 5.II, que les SEML doivent fournir chaque année un bilan et un plan de trésorerie actualisés des activités qu’elles poursuivent dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. L’ensemble de ces documents est soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale actionnaire.

    Le rapport de gestion de la Société Marseille Parc Auto pour l’exercice 2003 comprenant un compte-rendu d’activités et une analyse de sa situation financière, est donc soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

    La Ville de Marseille est actionnaire de Marseille Parc Auto à hauteur de 65 % du capital de la SEM. A ce titre, il doit être rendu annuellement compte au Conseil Municipal des rapports sur la gestion et les comptes de la société au titre de l’exercice écoulé.

    • Préambule

    La société Marseille Parc Auto a pour mission d’exploiter les installations existantes et les extensions décidées par la Ville et à ce titre, installer, entretenir, réparer, remplacer les horodateurs, mettre en place et entretenir la signalisation réglementaire et le marquage au sol. Elle est chargée de collecter les droits de stationnement sur voirie pour le compte de la Ville et sous le contrôle du Receveur des Finances.

    En contrepartie, elle perçoit une rémunération basée sur le nombre de places gérées.

    Pour ce qui est des parcs en enclos, elle encaisse les recettes et verse une redevance à la Ville pour les parcs concédés par la Ville. Marseille Parc Auto détient également un contrat avec Euroméditerranée ainsi qu’avec la Société Sportive de Marseille.

    Le personnel se compose en 2003 de 17 personnes (1 chef d’exploitation, 7 techniciens, 2 employés, 2 secrétaires et 2 hommes d’entretien) auxquels il convient d’ajouter 14 embauches saisonnières.

    Il est à noter que la gestion des parcs en enclos a été transférée à la Communauté Urbaine début 2004. Suite à son renouvellement, la délégation du stationnement sur voirie a été attribuée à un nouveau délégataire à compter du 1er octobre 2004.

    1/ Rapport d’activité

    1. Le stationnement payant sur la voie publique :

      Le nombre de places payantes sur la voie publique était de 4 703 places durant les onze premiers mois de l’année et 5 063 places au mois de décembre avec la mise en place du stationnement payant Bd Notre-Dame et rue Jules Moulet. Les places sont réparties sur trois zones tarifaires :

  • zone hypercentre : quartier Vieux-Port

  • zone centre-limite : tracé de la première rocade

  • zone périphérique : entre la 1ère rocade et la limite de la Commune

Le stationnement est payant tous les jours, de 8h à 12h et de 14h à 19h sauf dimanches et jours fériés.

Durant l’année 2003, 1 469 217 tickets de stationnement payant ont été émis, contre 1 306 606 en 2002 (+ 12,44 %). En effet, l’année 2002 s’était traduit par un faible résultat dû au passage à l’Euro, mais aussi au pillage des horodateurs par des employés désormais entre les mains de la Justice.

Le temps moyen payé par place et par jour est donc passé de 58 minutes en 2002 à

1 heure en 2003.

Concernant le stationnement « résident », 1 468 nouvelles vignettes offrant un tarif préférentiel aux résidents ont été délivrées, portant à 2 952 le nombre de vignettes accordées sur les trois dernières années (durée de l’abonnement résident).

La rémunération versée par la Ville de Marseille à Marseille Parc Auto au titre de cette activité s’est élevée à 1 094 525 Euros HT, soit 232,73 Euros HT par place et par an (222,96 Euros HT en 2002).

  1. Le stationnement parcs en enclos

Marseille Parc Auto a géré 14 parcs (12 en 2002) en enclos relevant de la concession confiée par la Ville, soit 1 600 places pour un chiffre d’affaires de 895 509 Euros HT. Il s’agit des parcs suivants :

– Parcs des Plages du Prado :

7 parcs soit

832 places

– Parcs des Puces :

2 parcs soit

194 places

– Parc du Carénage :

184 places

– Parc Jules Guesde :

49 places

– Parc de la Providence :

86 places

– Espace Saint-Jean :

2 parcs soit

256 places

Marseille Parc Auto a géré 2 parcs relevant des parcs de l’Hippodrome, soit 340 places pour un chiffre d’affaires de 169 213 Euros HT.

Marseille Parc Auto a géré les enclos Euroméditerranée de 1 364 places pour un chiffre d’affaires de 255 162 Euros HT.

  1. – Rapport financier

    Les montants caractéristiques des comptes annuels 2003 sont :

    • Chiffre d’affaires : 2 541 000 Euros, soit :

    • 1 094 000 Euros : horodateurs

    • 1 320 000 Euros : tous enclos

    • 127 000 Euros : prestation

    On observe une augmentation des charges d’environ 15 % qui sont la conséquence des actions de développement et de la mise en place du contrôle interne ainsi que de la nécessité de remise à niveau d’un parc devenu obsolète.

    L’exercice 2003 se solde par un résultat courant avant impôt de 396 315 Euros et affichera un bénéfice de 261 057 Euros.

  2. – Approbation et certification des comptes

Le rapport du Commissaire aux Comptes a constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

En application de l’article 103 de la Loi du 24 juillet 1966, le rapport du Commissaire aux Comptes a porté à la connaissance des actionnaires les conventions visées à l’article L 225-35 du Code de Commerce.

Ils ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée Générale Ordinaire de la société

du 24 juin 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et le compte-rendu financier des activités de Marseille Parc Auto pour l’exercice 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA QUALITÉ DE L'ESPACE URBAIN, À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À LA VOIRIE, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT

Signé : Maurice TALAZAC

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN