D086I-04/1193/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1193/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – SOGIMA –

Approbation du rapport de gestion de l'exercice 2003 et compte rendu financier des activités de la Société.

04-10602-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a prévu que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de Surveillance, et qui porte notamment sur les éventuelles modifications de statuts apportées à la SEM.

C’est dans cet objectif d’information et de transparence que sont annuellement présentés au Conseil Municipal le rapport de gestion et les comptes de la SEM SOGIMA.

I – RAPPORT DE GESTION

Il rend compte de l’activité de la Société pour l’exercice 2003 sur les points suivants : 1/ Gestion locative et commerciale

Le produit des loyers a atteint 25,8 M d’Euros, soit une hausse de 4,6% par rapport à l’année précédente.

Cette hausse résulte principalement des facteurs suivants :

  • L’indice INSEE du coût de la construction servant de base aux révisions de loyers du 1er juillet 2003 : 2,53 %

  • Le renouvellement de baux en secteur libre, dont les loyers ont été réactualisés.

  • Un taux de vacance faible tant en habitat qu’en secteur immobilier d’entreprises.

  • Les mises en location de nouveaux groupes dans le courant de l’exercice.

    Deux programmes nouveaux ont été mis en service en 2003, Prado et Valère Bernard pour un total de 31 logements et 32 groupes, représentant 250 000 Euros de loyer en année pleine.

    Le recouvrement efficace des loyers a permis de constater un taux d’impayés conforme aux prévisions pour le secteur habitat (3,3 %) et en amélioration pour le secteur des locaux d’activité (7,7 %).

    Le taux de vacance est resté faible : 1 % pour ce qui est des logements et 6 % pour les locaux d’activité (contre respectivement 0,8 et 7,7 % en 2002).

    Cette branche d’activité a dégagé 3 874 000 Euros de résultat avant IS en 2003. 2/ L’accession

    La vente de programmes neufs en accession représente cette année encore une activité importante pour la SOGIMA et a permis de dégager des marges significatives tout en pratiquant des prix de vente raisonnables.

    Deux programmes ont ainsi pu être livrés en 2003 : Le Belmonte (28 logements), Le Bellagio (29 logements), situés dans le 5ème arrondissement.

    Cette branche d’activité a dégagé 468 000 Euros de marge nette en 2003. II – LES COMPTES DE LA SOCIETE

    A/ Bilan de la Société au 31 décembre 2003 A la lecture du bilan, on constate que :

  • L’actif immobilisé qui représente l’ensemble des moyens dont dispose la Société pour exercer son activité a cru de 1,1 % entre 2002 et 2003 en passant de 166 673 000 Euros à 168 583 000 Euros.

  • L’actif circulant qui concerne le cycle d’exploitation de la Société a connu une augmentation de 12,6 % (de 13 623 000 Euros à 15 344 000 Euros) et comprend essentiellement les stocks en cours des constructions et les créances (acquéreurs et autres) de la Société.

  • Les capitaux propres grâce aux résultats bénéficiaires annuels croissent régulièrement : de 25 333 000 Euros à 27 423 000 Euros.

  • L’endettement pour emprunt est demeuré stable : de 140 515 000 Euros à 141 682 000 Euros.

    B/ Compte de résultat au 31 décembre 2003

    2002 (M d’Euros)

    2003 (M d’Euros)

    Produits d’exploitation

    43,738

    47,739

    Charges d’exploitation

    33,219

    35,557

    Résultat d’exploitation

    + 10,519

    + 12,182

    Produits financiers

    0,959

    0,890

    Charges financières

    7,932

    7,758

    Résultat financier

    – 6,973

    – 6,868

    Produits exceptionnels

    1,365

    1,108

    Charges exceptionnelles

    0,583

    2,268

    Résultat exceptionnel

    + 0,782

    – 1,160

    Participation des salariés

    0,301

    0,348

    Impôt sur les Sociétés

    1,404

    1,213

    Résultat net

    + 2,621

    + 2,594

    L’exercice se solde par un résultat net positif de + 2 593 560 Euros contre un excédent de + 2 620 697 Euros lors de l’exercice précédent.

    L’analyse du compte de résultat fait ressortir les éléments suivants :

  • Le résultat d’exploitation qui mesure la performance de la Société indépendamment de toute politique financière et fiscale, dégage un excédent de 12,182 M d’Euros supérieur à celui de 2002 (+ 10,519 M d’Euros).

  • Le résultat exceptionnel s’établit quant à lui à – 1,160 M d’Euros contre + 0,782 M d’Euros en 2002. Cette évolution est essentiellement liée à l’augmentation des charges exceptionnelles du fait du versement d’une prime d’assurance destinée à couvrir les engagements de garantie de retraite des salariés ayant droit pour un montant de 2 M d’Euros.

    C/ Répartition du résultat de l’exercice 2003

    Le résultat net augmenté du report à nouveau de 2002, soit un total de 2 892 290,72 Euros est affecté selon la répartition suivante :

  • 1 800 000 Euros à la réserve facultative portée ainsi à 9 200 000 Euros.

  • 693 000 Euros pour servir aux actionnaires un dividende de 2,20 Euros par action (304 920 Euros pour la Ville de Marseille) ouvrant droit à un avoir fiscal de 1,10 Euros.

  • 399 290,72 Euros en report à nouveau.

Le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice 2003 ont été présentés par le Directoire et arrêtés par le Conseil de Surveillance du 20 février 2004 et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 4 juin 2004.

Par ailleurs, les rapports des Commissaires aux Comptes ont constaté la régularité et la sincérité des comptes présentés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE RAPPORT ET LES COMPTES CI-ANNEXES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés le rapport de gestion et les documents financiers rendant compte de l’activité de la SOGIMA pour l’exercice 2003.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN