D086F-04/1182/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1182/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur une demande de dérogation aux dispositions relatives au repos dominical formulée par l'association Régie Service 13, sise "La Bégude Sud" Bat F, 98, avenue de la Croix Rouge – 13ème arrondissement, pour une durée d'un an.

04-10599-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’association Régie Service 13, sollicite l’autorisation de déroger au principe du repos dominical, tous les dimanches, de 6h00 à 12h00, sur la base des articles L-221-5, L-221-6 et L-221-7 du Code du Travail.

On notera, qu’une requête similaire a déjà été formulée pour l’année 2004, et a recueilli un avis favorable du Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2003.

La présente demande est donc formulée selon les mêmes modalités, et constitue une reconduction, pour l’année 2005, conformément aux dispositions de l’article L-221-6 du Code du Travail, indiquant que les autorisations de déroger au principe du repos dominical ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.

En effet, l’association Régie Service 13, assure un service d’entretien de proximité durant le week-end, auprès de certaines cités des 13ème, 14ème et 15ème arrondissements.

Ainsi, elle est chargée de réaliser des travaux d’entretien tels que, nettoyage des bâtiments collectifs et bureaux, des locaux de vide-ordures, ainsi que de l’entretien des espaces verts. Elle intervient dans les cités ci-après dénommées : Le Clos, la Bégude Nord, Val Plan, les Flamands/Les Iris, La Marie, les Jonquilles/Frais Vallon, La Viste, Picon, Saint-Barthélémy I et II, La Campagne Mouton.

Afin d’assurer la continuité de ses missions de proximité, il est donc nécessaire que vingt salariés, répartis sur les sites ci-dessus énumérés, accomplissent ces tâches de 6h00 à 12h00, les dimanches, moyennant un repos compensateur et une majoration de rémunération.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L-221-5, L-221-6 ET L-221-7

VU LA DEMANDE FORMULEE LE 28 SEPTEMBRE 2004 PAR L’ASSOCIATION REGIE SERVICE 13, AUPRES DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU- RHONE

VU LE COURRIER DU 18 OCTOBRE 2004 DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, TRANSMETTANT A LA DIRECTION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE, LA REQUETE DE L’ASSOCIATION REGIE SERVICE 13

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Un avis favorable est donné à la demande de dérogation au repos dominical, sollicitée par l’association Régie Service 13, pour vingt salariés, pour une durée d’un an, du dimanche 19 décembre 2004 au dimanche 18 décembre 2005.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN