D085O-04/1220/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1220/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – Aire de

stationnement des Gens du Voyage de Saint-Menet – 11ème arrondissement – Avenant n°2 à la convention financière conclue entre la Ville de Marseille et l'Etat.

04-10572-DGASSU

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à la Solidarité, à l'Intégration et à la Lutte contre l'Exclusion, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la politique définie par les pouvoirs publics en faveur des Gens du Voyage, la Ville de Marseille a fait aménager une aire de stationnement dite « aire de Saint-Menet », située Chemin des Moutons, 11ème arrondissement.

Cette aire, qui dispose de 50 emplacements caravanes, a été inscrite dans le schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage par décision de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Conseil Général en date du 31 décembre 2001.

De ce fait, cet équipement correspond au champ d’application des dispositions de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, et peut bénéficier d’une aide financière forfaitaire de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, versée par la Caisse d’Allocations Familiales.

Le versement de cette aide est encadré par une convention passée entre la Ville de Marseille et l’Etat. Son montant est défini chaque année, pour le terme échu, et fait l’objet d’un avenant à la convention.

Ainsi, pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004, le montant de la recette que percevra la Ville de Marseille sera de 79 470 Euros maximum, correspondant à une aide de 135,45 Euros par place et par mois. Ce montant sera imputé sur le Budget Primitif 2005.

Telles sont les raisons qui incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/1220/CESS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention n°02/0563 du 5 novembre 2002 conclue entre l’Etat et la Ville de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

ARTICLE 3 La recette, d’un montant de 79 470 Euros (soixante-dix neuf mille quatre cent soixante-dix Euros) sera imputée au Budget Primitif 2005 nature 74781– fonction 72- service 240.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À LA SOLIDARITÉ, À L'INTÉGRATION ET À LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Signé : Marie-Jeanne FAY-BOCOGNANI

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN