D085N-04/1163/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1163/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – Avenant n°1 à la

convention cadre n°04/362 relative à la mutualisation des crédits de fonctionnement du contrat de Ville entre la Ville de Marseille et le GIP pour la gestion de la politique de la Ville à Marseille.

04-10571-DPV

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Politique de la Ville et au Grand Projet de Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal n°98/571 CESS du 20 juillet 1998, notre Assemblée a approuvé le principe de la création avec l’Etat, d’un Groupement d’intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille, et la convention constitutive le concernant le Groupement d’Intérêt Public avait été créé par arrêté préfectoral du 9 octobre 1998 pour cinq ans.

Depuis lors, la convention constitutive du GIP a fait l’objet de deux avenants successifs. Par délibérations n°03/0115/EHCV du 10 février 2003 et n°03/1208/EHCV du 15 décembre 2003, la durée de la convention constitutive a été prorogée pour 7 ans, et ses compétences ont été élargies afin de lui permettre de porter les différentes missions qui lui ont été attribuées par le Contrat de Ville de Marseille 2000-2006.

Il s’agit notamment de la gestion et de l’attribution des crédits de fonctionnement affectés au Contrat de Ville de Marseille, par la Ville et l’État.

Ainsi, depuis 2004, le GIP prend en charge la gestion des dotations financières mises à dispositions par les membres du GIP (Ville, État) pour financer les actions arrêtées dans le cadre de la programmation annuelle par le Comité de Pilotage du Contrat de Ville, et l’allocation des subventions correspondantes.

Pour permettre au GIP d’assurer cette nouvelle compétence, le Conseil Municipal, en sa séance du 5 février 2004 a adopté, par délibération n°04/0064/EHCV la convention cadre relative à la mutualisation de crédits de fonctionnement du Contrat de Ville entre la Ville de Marseille et le Groupement d’Intérêt Public pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille qui fixe, pour la durée du Contrat de Ville restant à courir :

  • le montant et les modalités de versement des crédits de fonctionnement pour le financement des actions s’inscrivant dans le cadre de la programmation annuelle du Contrat de Ville,

  • le montant et les modalités de versement de la dotation financière relative aux frais de structures du GIP.

    La convention cadre prévoit également dans son article 2 qu’un avenant établi annuellement viendra déterminer les financements à verser au GIP pour la réalisation des actions s’inscrivant dans la programmation annuelle du Contrat de Ville et pour les frais de fonctionnement du GIP.

    Aussi, l’avenant n°1 qui nous est présenté aujourd’hui fixe pour l’année budgétaire

    2005 :

  • la dotation financière à verser au GIP pour son fonctionnement ; elle s’élève à

126 000 Euros.

  • la dotation annuelle du montant des crédits de fonctionnement contractualisés dans le Contrat de Ville 2000-2006, soit un montant annuel de 3 553 586 Euros jusqu’à l’échéance du Contrat de Ville 2006.

  • la dotation financière totale est donc fixée à 3 679 586 Euros au titre de 2005.

Les modalités d’attribution de cette dotation financière, déterminées dans la convention cadre, restent inchangées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 98/571/CESS DU 20 JUILLET1998

VU LA DELIBERATION N°03/0115/EHCV DU 10 FEVRIER 2003 VU LA DELIBERATION N°03/1208/EHCV DU 15 DECEMBRE 2003 VU LA DELIBERATION N°04/0064/EHCV DU 5 FEVRIER 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°1 à la convention cadre relative à la mutualisation des crédits de fonctionnement du Contrat de Ville de Marseille entre la Ville de Marseille et le GIP pour la gestion de la Politique de la Ville à Marseille,

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille fixe sa participation à 3 553 586 Euros au titre des actions initiées en 2005 pour la Programmation du Contrat de Ville et à 126 000 Euros pour les frais de fonctionnement du GIP, soit une participation totale de 3 679 586 Euros. Cette dépense sera inscrite au Budget Primitif 2005 et imputée sur la nature 65738 – fonction 824 – service 252.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA POLITIQUE DE LA VILLE ET AU GRAND PROJET DE VILLE

Signé : Bernard SUSINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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