D085J-04/1181/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1181/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Avis sur une demande de renouvellement de dérogation aux dispositions relatives au repos dominical pour l'année 2005, formulée par la société AMSE France SAS (filiale d'AOL EUROPE), fournisseur d'accès à Internet, pour le service clientèle de son agence, sise, 11, avenue André Roussin – 16ème arrondissement.

04-10567-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société AMSE FRANCE SAS (filiale d’AOL EUROPE), sollicite pour son service clientèle, un renouvellement pour l’année 2005, du 9 janvier 2005 au 8 janvier 2006, de l’autorisation de déroger au repos dominical précédemment octroyée en 2004, pour 150 de ses salariés, en application des dispositions de l’article L-221-6 du Code du Travail.

En effet, ce service est chargé d’assurer une assistance téléphonique aux abonnés internautes d’AOL, et doit pouvoir offrir ce service 7 jours sur 7, dans la mesure oí¹ le nombre de connexions à Internet sont de plus en plus nombreuses les week-ends et plus particulièrement les dimanches.

Cet état de fait a justifié la création de 100 emplois supplémentaires portant ainsi l’effectif total à 527, au sein de l’entreprise.

De plus, en sa qualité de fournisseur d’accès à Internet, cette société doit surveiller en permanence le réseau et centraliser des activités de support interne aux autres centres d’appels du service clientèle AOL, situés notamment à l’étranger, ce qui implique une coordination constante.

En conséquence, il demeure indispensable que les salariés puissent répondre, les dimanches, aux différentes attentes des abonnés, en matière d’aide technique, moyennant une majoration de salaire, et un repos compensateur, avec l’accord des organisations syndicales concernées.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES L-221-6 ET L-221-7 VU LA DEMANDE FORMULEE LE 7 SEPTEMBRE 2004 PAR LA SOCIETE AMSE FRANCE SAS (FILIALE D’AOL EUROPE), AUPRES DE MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR LE SERVICE CLIENTELE, 11, AVENUE ANDRE ROUSSIN-13322-MARSEILLE-CEDEX 16, SOLLICITANT L’AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Un avis favorable est donné à la demande de renouvellement de l’autorisation de dérogation au repos dominical, pour une durée d’un an pour 150 salariés, tous les dimanches, du 9 janvier 2005 au 8 janvier 2006, présentée par la société AMSE France SAS, pour le service clientèle de son agence, sise 11 avenue André Roussin, 16ème arrondissement.

ARTICLE 2 Cette dérogation pourra être étendue aux services clientèle des établissements fournisseurs d’accès à Internet, implantés sur la commune de Marseille, qui en feront la demande.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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