D085I-04/1169/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1169/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Approbation d'une convention de mise à disposition de personnel municipal en faveur de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

04-10566-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par arrêté en date du 7 juillet 2000, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Conformément à l’article 2 de cet arrêté préfectoral, la Communauté Urbaine exerce les compétences prévues à l’article L.5215.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le 31 décembre 2001.

Dans le cadre de ce transfert de compétences, la procédure de mutation des personnels attachés aux compétences transférées s’est effectuée sur le fondement notamment des articles L.432.1 et suivants du Code des Communes, à compter du 1er janvier 2002.

En ce qui concerne les compétences fonctionnelles, il est toutefois apparu que la Communauté Urbaine ne disposait pas, notamment dans le domaine de la gestion des Ressources Humaines, de l’ensemble des moyens nécessaires à son fonctionnement : personnel, applications informatiques de gestion, etc…

Dans l’attente de la constitution complète et effective de l’ensemble de ses services fonctionnels, et, afin d’assurer la continuité du service, la Communauté Urbaine a demandé l’assistance des services fonctionnels de la Ville de Marseille pour différentes prestations.

A ce titre, deux conventions de prestations de services dans le domaine de la gestion des ressources humaines et de l’assistance informatique correspondante, ont été passées entre la Communauté Urbaine et la Ville de Marseille au titre des années 2003 et 2004.

Cette solution est en effet apparue comme étant la plus opportune, compte tenu de l’enjeu inhérent à la gestion et au suivi des carrières des agents de la Communauté Urbaine, ainsi qu’au paiement de leurs traitements et rémunérations accessoires.

Dans ce contexte, la Communauté Urbaine a poursuivi activement la mise en place de sa Direction des Ressources Humaines, selon les axes suivants :

  • structuration des services et adoption de l’organigramme,

  • recrutement de personnel,

  • mise en oeuvre de l’outil informatique de paie et de gestion,

  • formation du personnel à l’ensemble des applications informatiques.

    A l’heure actuelle, la Direction des Ressources Humaines est à même de gérer la plupart des missions qui lui sont dévolues.

    Toutefois, en ce qui concerne le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, la Communauté Urbaine n’a pu recruter le personnel spécialisé nécessaire à l’exercice de cette compétence, et a exclu la possibilité de l’externaliser.

    En conséquence, elle a sollicité la mise à disposition d’agents de la Ville de Marseille, afin de mettre en oeuvre cette compétence.

    La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a également souhaité la mise à disposition d’agents afin de prendre en charge les missions suivantes :

  • accompagnement du personnel en difficulté par des assistantes sociales,

  • assistance dans le cadre de la procédure de recrutement : délivrance d’avis sur l’adéquation des candidatures aux profils recherchés, par une psychologue du travail,

  • assistance à la maintenance informatique nécessaire à la gestion des Ressources Humaines de la Communauté Urbaine.

Il est envisagé de donner une suite favorable à cette demande en mettant à disposition de la Communauté Urbaine 14 agents à temps partiel, équivalent à 5 agents à temps plein.

Il est précisé que ces mises à disposition interviendront à titre transitoire, pour une durée d’une année, dans l’attente de la mise en place des moyens en personnel correspondants au sein de la Communauté Urbaine.

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par les articles 61 à 63 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et le Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié.

Aux termes de l’article 2 du décret précité, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition de l’une des collectivités territoriales ou de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les agents concernés devront manifester expressément leur accord concernant leur mise à disposition, qui doit être prononcée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, et faire l’objet d’une convention entre la Ville et la Communauté Urbaine afin d’en fixer les conditions.

La convention jointe en annexe au présent rapport précise donc la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui seront confiées aux agents concernés. Elle apporte également des précisions sur leurs conditions d’emploi, les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités, les conditions de déroulement de carrière et de réintégration, et la durée de la mise à disposition.

Les agents mis à disposition continueront à percevoir la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi qu’ils occupent dans l’administration municipale, et, sous réserve des remboursements de frais, ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.

La Ville règlera la rémunération et les charges sociales des agents mis à disposition, lesquelles feront l’objet d’un remboursement par la Communauté Urbaine, au prorata du temps de travail des agents concernés au sein de cette dernière.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 61 A 63

VU LE DECRET N° 85-1081 DU 8 OCTOBRE 1985 MODIFIE PAR LE DECRET N°89-233 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée conclue avec la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, précisant les conditions de la mise à disposition de fonctionnaires municipaux auprès de la Communauté Urbaine.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 Les recettes correspondant aux remboursements de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole seront constatées au Budget de la Ville, nature 70848 – fonction 020 service 105.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN