D085C-04/1166/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1166/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Mise en place du Compte Epargne Temps dans les services municipaux.

04-10560-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par un décret n°2004-878 du 26 août 2004, a été institué dans la Fonction Publique Territoriale un Compte Epargne Temps, permettant à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés.

Ce dispositif a déjà été institué dans la Fonction Publique d’Etat par un décret du 29 avril 2002 et dans la Fonction Publique Hospitalière par un décret du 3 mai 2002.

Le protocole cadre fixant les principes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2001 et modifié par délibération du 11 mars 2002, précise, en son article 10, que le compte épargne-temps serait appliqué dans les services municipaux sous réserve de la publication des dispositions réglementaires nécessaires à cet effet.

En conséquence, il est donc proposé d’instituer un compte épargne-temps en faveur des agents titulaires et non-titulaires de la Ville, dans le cadre des dispositions du décret précité du 26 août 2004, et d’en préciser les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation et de fermeture.

Il est précisé que les agents titulaires et non-titulaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et ayant accompli au minimum une année de services, peuvent demander l’ouverture d’un compte épargne-temps.

Pour alimenter ce compte, les agents peuvent reporter des jours de congés annuels ou d’ARTT, dans la limite de 11 jours par an, et sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20.

Les jours de congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme une période d’activité. L’agent conserve donc ses droits à la rémunération, à l’avancement et à la retraite dans ce cadre.

L’agent ne peut utiliser ses droits à congés qu’à compter de la date à laquelle il a accumulé 20 jours sur son compte épargne-temps, et uniquement pour des congés d’une durée minimale de cinq jours ouvrés.

Lorsque le compte épargne-temps est crédité de 20 jours, les droits à congés doivent être utilisés dans un délai de cinq ans. Ce délai peut être prorogé de la durée de certains congés spécifiques (congé de présence parentale, congé de longue maladie et de longue durée, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie).

L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU LE DECRET N° 2004-878 DU 26 AOUT 2004 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidé d’instituer un Compte Epargne Temps au profit des agents titulaires et non- titulaires de la Ville de Marseille, dans le cadre des dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale.

ARTICLE 2 Le Compte Epargne Temps peut être alimenté dans la limite de 11 jours par an.

ARTICLE 3 Le Compte Epargne Temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt.

ARTICLE 4 Le Compte Epargne Temps ne peut être alimenté qu’avec des jours de congés annuels et d’ARTT acquis depuis le 1er janvier 2004 .

ARTICLE 5 Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d’une durée minimale de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 6 Pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné, l’agent bénéficiaire doit respecter un délai de préavis fixé à un mois lorsque le congé demandé est compris entre 5 et 10 jours, et à trois mois lorsque le congé demandé est d’une durée supérieure à 10 jours.

ARTICLE 7 Sont approuvées les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne Temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent, figurant en annexe à la présente délibération.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN