D085A-05/0070/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 Février 2005

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 05/0070/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 10ème arrondissement – Saint-Tronc 161, rue François Mauriac – Cession par la Ville de Marseille au profit de la société SOGIMA de deux parcelles de terrain en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier à destination de logements.

04-10558-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes

H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles de terrain sises 161, rue François Mauriac dans le 10ème arrondissement de Marseille, cadastrées respectivement quartier Saint-Tronc Section E n°141 pour une superficie de 6 575 m² environ et Section E n°143 pour une superficie de 5 457 m² environ.

Ces parcelles ont été acquises les 4 juillet et 27 août 1991 de la Société SOGIMA en vue de la constitution de réserves foncières et de l’élargissement du chemin de Pont de Vivaux.

La Société SOGIMA a manifesté son intention d’exercer son droit de rétrocession sur lesdites parcelles en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier à destination de logements.

La Commission Foncière en sa séance du 30 avril 2003 a émis un avis favorable à

cette opération.

Dans un premier temps, cette acquisition a été proposée pour un montant de

1 800 000 Euros (un million huit cent mille Euros) pour un programme comportant une opération mixte d’habitat collectif et individuel pour 5 414 m² SHON.

Ce montant était conforme à l’avis des Services Fiscaux en date du 25 juin 2004.

Depuis la Société SOGIMA a proposé d’introduire de l’Habitat Social dans le programme qui doit comprendre 3 820 m² SHON en accession ou locatif libre sur la parcelle E 143 et 4 520 m² SHON en locatif social sur la parcelle E 141.

La Direction des Services Fiscaux, de nouveau sollicitée, compte tenu de la modification des projets, a estimé ces deux parcelles à une valeur vénale de 1 600 000 Euros (un million six cent mille Euros) en date du 19 novembre 2004.

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C’est sur ce montant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de ces deux parcelles à la Société SOGIMA conformément à la convention ci-jointe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 19 NOVEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention par laquelle la Ville de Marseille s’engage à céder à la Société SOGIMA, représentée par Monsieur Pierre CICCOTTO, Président du Directoire, de deux parcelles de terrain sises 161 rue François Mauriac dans le 10ème arrondissement de Marseille, respectivement d’une superficie de 6 575 m² environ pour la parcelle cadastrée sous le n°141 de la Section E du quartier de Saint-Tronc et d’une superficie de 5 457 m² environ pour la parcelle n°143 Section E de Saint-Tronc.

ARTICLE 2 La cession s’effectuera moyennant le montant global de 1 600 000 Euros (un million six cent mille Euros) hors frais et hors taxes, conformément à l’avis des services fiscaux du 19 novembre 2004.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire, ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes afférents à cette opération.

ARTICLE 4 Par anticipation à la signature de l’Acte Authentique, l’Acquéreur sera autorisé à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires à la réalisation de son programme ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des Services compétents.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 ~ fonction 775 nature 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN