D0857-04/1119/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1119/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Résiliation du marché n°01/631 relatif au gardiennage du domaine communal.

04-10555-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité, à la Police Municipale et à la Police Administrative soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Phocéenne de Prestations (SPP), sis 227 route des Trois Lucs, La Valentine – 11ème arrondissement, représentée par Monsieur Philippe SCHMITT, est titulaire du marché public n°01/631 relatif au gardiennage du domaine communal, conclu le 12 décembre 2001.

Il comporte une partie forfaitaire pour la surveillance des sites de la Mairie des 13ème et 14éme arrondissements et de l’entrepôt des Aygalades; et une partie à bons de commande pour les demandes ponctuelles de gardiennage des propriétés communales situées dans les 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

Ce marché, renouvelé deux fois par reconduction expresse, et en cours de renouvellement, arrive à échéance le 12 décembre 2004.

Or, par un jugement en date du 28 octobre 2004, le Tribunal de Commerce de Marseille, a prononcé la liquidation judiciaire de la société titulaire du marché.

Aussi il convient de résilier le marché comme le prévoit l’article 26 du Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services (CCAG – FCS), ainsi que l’article 17 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la résiliation du marché relatif au gardiennage du domaine communal n°01/631 conclu entre la Ville de Marseille et la Société Phocéenne de Prestations le 12 décembre 2001.

ARTICLE 2 Cette résiliation est effective au jour de la liquidation de la société, soit le 28 octobre 2004.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille s’acquittera des sommes dues pour les prestations effectuées par la Société Phocéenne de Prestations jusqu’au 28 octobre 2004 inclus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN