D0851-04/1114/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

04/1114/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Belle de Mai – 11 rue Jobin/rue François Simon – Acquisition auprès d'Electricité de France.

04-10549-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Electricité de France (E.D.F.) est propriétaire d’un ensemble immobilier sis 11 rue Jobin/boulevard Leccia – 3ème arrondissement, cadastré sous le n°272 de la section D de la Belle de Mai pour une contenance de 4 080 m².

Cette parcelle fait partie d’une réservation au Plan d’Occupation des Sols, sous le n°48 303 pour la réalisation d’un équipement scolaire.

Ce site était anciennement affecté à l’usage d’un poste de distribution, il est aujourd’hui désaffecté et E.D.F, par lettre en date du 24 octobre 2003 constituant une mise en demeure d’acquérir en proposait la vente à la Ville de Marseille.

L’acquisition de cette parcelle, mitoyenne de l’école de la Belle de Mai, permettra la réalisation d’un groupe scolaire répondant ainsi aux besoins actuels et à venir du quartier.

Electricité de France a accepté de signer la convention annexée au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2004-203V0478/06 DU 29 MARS 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition d’un ensemble immobilier sis 11 rue Jobin/boulevard Leccia – 3ème arrondissement, cadastré sous le n°272 de la section D de la Belle de Mai pour une contenance de 4 080 m² environ.

ARTICLE 2 Cette acquisition a lieu moyennant la somme de 900 000 Euros (neuf cent mille Euros) conformément à l’avis des domaines.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette acquisition ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 Est approuvée l’autorisation de programme relative à cette opération pour un montant global de 967 500 Euros (neuf cent soixante sept mille cinq cents Euros) répartis comme suit :

  • Acquisition de 900 000 Euros (neuf cent mille Euros) Budget Primitif 2005 – nature 2138 – fonction 824.

  • Frais notarié de 67 500 Euros (soixante sept mille cinq cents Euros) Budget Primitif 2006 – nature 2138 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN