D084Z-04/1113/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

04/1113/EHCV

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Société Erilia –

Entrée de la Ville de Marseille au capital social de cette société – Désignation d'un représentant au conseil d'administration.

04-10547-DSC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille conduit directement ou par l’intermédiaire de ses satellites tout un ensemble d’actions en faveur de la rénovation urbaine. Parallèlement, elle encourage tous les autres acteurs présents à ce titre sur le territoire marseillais à conduire de leur propre chef leur activité en ce sens.

La société privée d’HLM Erilia est un de ces acteurs. A la tête d’un patrimoine de 8 256 logements sociaux sur le périmètre de notre cité, soit près du quart de son parc, elle vient d’ailleurs récemment d’étoffer son action par le rachat à Marseille Habitat du groupe La Viste qui compte 699 logements et 9 commerces.

Cette société était jusqu’alors dotée d’un actionnariat composite, comprenant notamment un nombre important de personnes physiques et ne disposait pas d’actionnaires majoritaires de référence.

La loi 2003-710 du 1er août 2003 et son décret d’application du 1er juillet 2004 relative à l’orientation et la programmation pour la Ville et la rénovation urbaine lui font obligation de recomposer son actionnariat selon les catégories suivantes :

  • la catégorie n°1 constitue l’actionnaire de référence. Il détient plus de 50 % du capital et des droits de vote aux assemblées. Deux ou trois actionnaires ayant souscrit un pacte entre eux peuvent être cet actionnaire majoritaire.

  • La catégorie n°2 comprend certaines collectivités territoriales : régions, départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) telles que les communautés urbaines, les syndicats de villes nouvelles, les communautés d’agglomération, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Ces collectivités doivent disposer d’au moins 10 % des voix.

  • La catégorie n°3 comprend les représentants des locataires aux conseils d’administration, élus dans le cadre des élections périodiques. Ils doivent disposer au moins de 10 % des voix.

    Ensemble, les catégories 2 et 3 disposent de 33% des voix plus une.

  • La catégorie n°4 est composée des autres personnes morales que celles définies dans les catégories précédentes, ainsi que les personnes physiques. Ces derniers ne peuvent pas détenir plus de 5 % du capital. Les votes de cette catégorie 4 sont répartis proportionnellement au capital détenu.

    A cette occasion, il est fait proposition à la Ville de Marseille d’acquérir 130 actions provenant de 2 actionnaires personnes physiques et par voie de conséquence, d’entrer dans un second temps au conseil d’administration de cette société.

    La participation de la Ville se situera dans la catégorie d’actionnaires n°4, telle que mentionnée ci-dessus et visée à l’article L422-2.1 du Code de la Construction et de l’Habitation.

    Les actions sont cédées à la valeur nominale de 39 Euros chacune ce qui représente 5 070 Euros. Les effets présents et à venir de cette acquisition sont les suivants :

  • dès l’acquisition la Ville de Marseille devient actionnaire,

  • en avril 2005 une Assemblée Générale Extraordinaire mettra les statuts de la société en conformité avec les nouveaux textes

  • en juin 2005 une assemblée générale ordinaire se tiendra d’oí¹ émergera le nouveau conseil d’administration au sein duquel la Ville de Marseille aura un représentant.

    Ces conditions sont intéressantes et en parfaite cohérence avec l’action d’ensemble conduite par la Ville en ce domaine.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°2003-710 DU 1ER AOUT 2003

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le principe de l’acquisition de 130 actions de la société Erilia SA D’HLM à leur valeur nominale unitaire de 39 Euros pour un montant global de 5 070 Euros soit :

  • 80 actions de 39 Euros pour un montant de 3 120 Euros à Madame Anaí¯s AZZOUMANIAN,

  • 50 actions de 39 Euros pour un montant de 1 950 Euros à Monsieur Hubert VOGLIMACCI.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

ARTICLE 3 La dépense correspondant au montant de cette acquisition sera constatée au budget 2005, nature 261- fonction 01.

ARTICLE 4 La représentation de la Ville de Marseille au sein du conseil d’administration qui succèdera à la refonte des statuts sera assurée par Madame Danielle SERVANT en sa qualité d’Adjointe déléguée aux relations avec les organismes d’HLM.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN