D083Z-04/1067/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1067/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Délégation de compétence accordée au Maire par le Conseil Municipal. Dispositions de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales.

04-10511-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal, par délibération n°01/0159/HN du 25 mars 2001, complétée par la délibération n°03/0106/EFAG du 10 février 2003, a donné délégation à Monsieur le Maire dans plusieurs domaines et notamment pour procéder à la réalisation d’emprunts destinés au financement des investissements et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, de réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à ces effets les actes nécessaires.

La Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans son article 149 complète l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sur les domaines dans lesquels le Conseil Municipal peut charger le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions.

Cet article stipule que: « Le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. ».

Jusqu’à présent, pour la souscription des lignes de trésorerie, une délibération spécifique annuelle par contrepartie bancaire était nécessaire. Elle précisait le volume et les conditions financières de chaque ligne.

L’article 149 élargit donc le champ de délégation donnée au Maire à l’ensemble des compétences relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie, y compris la réalisation des lignes de trésorerie.

Il est donc nécessaire de compléter la délégation accordée initialement.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23

VU L’ARTICLE 149 DE LA LOI N°2004-809 DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES

VU LA CIRCULAIRE NOR/LBL/B/04/10074/C DU 10 SEPTEMBRE 2004 RELATIVE A L’ENTREE EN APPLICATION DE LA LOI N°2004-809 DU 13 AOUT 2004 RELATIVE AUX LIBERTES ET RESPONSABILITES LOCALES

VU LES DELIBERATIONS N°01-0159/HN DU 25 MARS 2001 ET N°03/0106/EFAG DU 10 FEVRIER 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’article 1 de la délibération n°01/0159/HN du 25 mars 2001 est complété ainsi qu’il suit : le Conseil Municipal donne délégation et pouvoir à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat et dans les conditions définies ci-après, de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 300 millions d’Euros.

La durée des contrats de lignes de trésorerie ne pourra excéder une année civile ; Monsieur le Maire pourra au titre de sa délégation :

  • lancer les consultations nécessaires auprès des établissements de crédit ;

  • retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché au moment considéré ;

  • exécuter toutes les opérations nécessaires

  • signer les documents contractuels subséquents, dans le strict respect des limites réglementaires fixées ci-dessus ;

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déléguer la signature des décisions visées à l’article 1.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN