D083O-04/1025/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

04/1025/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de la Jarre – 9ème arrondissement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2003 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Approbation de l'avenant n°6 à la convention publique d'aménagement de la ZAC.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°92/108/U du 24 février 1992, le Conseil Municipal de la Ville de Marseille a décidé de confier à Marseille Aménagement, dans le cadre d’une concession d’aménagement, la conduite de l’opération de la ZAC de la Jarre.

Par délibération n°95/103/U du 27 février 1995, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°1 à cette convention, celle-ci devenant une concession de ZAC, avec une durée de validité prévue jusqu’au 7 avril 2002.

Les avenants suivants ont modifié cette convention devenue Convention Publique d’Aménagement, en intégrant la nouvelle réglementation en matière de marchés publics et les dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 31 décembre 2000. Sa durée de validité a été portée au 7 avril 2007.

Par délibération n°02/1035/TUGE du 7 octobre 2002, le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) arrêté au 31 décembre 2001 et l’avenant n°4 à la convention qui a précisé la participation de la Ville au bilan financier de l’opération.

Par délibération n°03/1047/TUGE du 15 décembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé le CRAC arrêté au 31 décembre 2002 et l’avenant n°5 à la convention publique d’aménagement qui a actualisé la participation de la Ville au bilan financier de l’opération.

Il est proposé dans le présent rapport d’examiner le nouveau compte rendu d’activité arrêté au 31 décembre 2003.

Durant l’année 2003, Marseille Aménagement a réalisé les appels d’offres des travaux de voirie nécessaires à la desserte du centre d’apport volontaire et du bassin de rétention de la ZAC, et mis au point le nouveau règlement d’urbanisme de la ZAC. La procédure de modification du PLU a été engagée par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

L’année 2004 est consacrée à la réalisation de travaux de viabilité des divers terrains et à la modification du Plan Local d’Urbanisme avec notamment l’enquête publique qui s’est déroulée du 13 avril au 14 mai 2004.

  • Les dépenses :

Le montant prévisionnel global des dépenses de la ZAC est évalué à 14 367 millions d’Euros TTC qui se décompose de la manière suivante en Euros TTC.

  • le foncier (acquisitions frais divers, études) 3 932 000 Euros

  • les travaux (VRD, mise en état des sols, honoraires) 7 219 000 Euros

  • les dépenses annexes (charges de gestion, rémunération, TVA) 2 553 000 Euros

  • les frais financiers 663 000 Euros

    L »˜augmentation des dépenses d’environ 4,2% par rapport au Compte-Rendu Annuel à la Collectivité précédent est due, principalement, à l’actualisation des prix d’acquisition, des études générales et du montant du coût des travaux.

    • Les recettes :

Le montant prévisionnel global des recettes de la ZAC hors participation de la Ville, qui s’élève à 10 763 millions d’Euros TTC, se décompose de la manière suivante en Euros TTC :

  • les cessions de terrains aux constructeurs 9 151 000 Euros

  • les participations des constructeurs aux équipements publics 1 527 000 Euros

  • les produits de gestion et financiers 85 000 Euros L’augmentation des recettes d’environ 5,7 % par rapport au CRAC précédent est due,

    principalement, à une modification du montant de charges foncières qui a été revu à la hausse pour tenir compte du marché immobilier marseillais.

    La participation prévisionnelle de la Ville à l’opération, qui s’élève à 3 602 000 Euros dont 1 782 000 Euros correspondant à l’apport en foncier, 1 793 000 Euros de participation à l’équilibre de l’opération et 27 000 Euros pour les études préalables, reste inchangée par rapport au CRAC précédent.

    La diminution de la participation de la Ville à l’équilibre du bilan constatée au précédent CRAC est maintenue et doit permettre à terme un reversement à la Ville de 769 000 Euros.

    Néanmoins, pour ne pas aggraver la situation de trésorerie de l’opération, les remboursements à la Ville devront s’opérer suivant un échelonnement de paiement différent de celui prévu au CRAC précédent.

    En conséquence, l’avenant n°6 à la Convention Publique d’Aménagement que nous soumettons à l’approbation de notre assemblée, prévoit l’échéancier de reversement suivant :

    – 2005 : 100 000 Euros

    – 2006 : 100 000 Euros

    – 2007 : 569 000 Euros.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    VU LA CONSULTATION DU CONSEIL DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC de la Jarre ci-annexé établi par Marseille Aménagement comprenant le bilan financier prévisionnel établi au 31 décembre 2003.

    ARTICLE 2 Est approuvée la participation globale de la Ville de Marseille à l’opération d’un montant de 3 602 000 Euros ; elle représente 1 782 000 Euros pour les terrains,

    1 793 000 Euros pour la participation à l’équilibre financier et 27 000 Euros pour les études préalables.

    ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°6 à la convention publique d’aménagement de la ZAC de la Jarre, annexé à la présente délibération, qui prévoit à partir de 2005 le reversement à la Ville de l’excédent prévisionnel de participation de 769 000 Euros selon l’échéancier suivant :

  • exercice 2005 : 100 000 Euros

  • exercice 2006 : 100 000 Euros

  • exercice 2007 : 569 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN