D083M-04/1024/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1024/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de Saint-Just – 4ème et 13ème arrondissements – Avenant n° 8 à la convention publique d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Participation de la Ville de Marseille à l'équilibre du bilan – Compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2003.

04-10498-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Équipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°90/62/U du 2 février 1990, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le schéma d’organisation du site de Saint-Just, un programme immobilier prévisionnel, ainsi qu’une convention de concession d’aménagement au profit de la SOMICA, aujourd’hui Marseille Aménagement.

Par délibération n°91/481/U du 22 juillet 1991, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du périmètre de l’opération d’aménagement, notamment aux terrains propriétés de la Ville anciennement occupés par le Bataillon des Marins Pompiers.

Par la suite, le Conseil Municipal, par délibération n°94/366/U du 30 mai 1994 a autorisé la création de la Zone d’Aménagement Concerté de Saint-Just, dont le Plan d’Aménagement de Zone a été approuvé par délibération n°95/55/U du 19 mai 1995.

Depuis cette date, la convention publique d’aménagement a fait l’objet de sept avenants dont le dernier a été approuvé à la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2003.

L’objet du présent rapport est de présenter au Conseil Municipal d’une part :

  • l’avenant n°8 à la convention publique d’aménagement consiste à préciser le montant du solde prévisionnel de trésorerie au terme de la convention.

  • le compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) de la concession d’aménagement au 31 décembre 2003.

Compte tenu du fait que la concession d’aménagement comprend deux territoires distincts, un concernant la ZAC de Saint-Just pour 7,1 hectares et l’autre situé hors du périmètre de la ZAC pour 1,1 hectare, le document ci-annexé présente le bilan prévisionnel pour la ZAC, pour la partie hors ZAC et enfin un bilan consolidé.

L’année 2003 a été marquée par le nouveau décalage d’une année de l’unique acquisition restant à réaliser par Marseille Aménagement pour une cession ultérieure au Département. En effet, cette acquisition nécessite d’une part des échanges fonciers entre la Ville et l’Etat (SGAP), le déclassement du talus soutenant le viaduc Fleming, la maîtrise d’une copropriété rue Saint Adélaí¯de, toujours occupée malgré les décisions du Tribunal, autant de points qui devront être réglés avant le 31 décembre 2004 pour honorer le compromis de vente entre Marseille Aménagement et le Département.

Cette non maîtrise foncière s’est traduite par une année sans engagement de travaux de voirie, exceptées des études techniques pour la réalisation de la bretelle boulevard Maréchal Juin – boulevard Meyer et également la faisabilité technique de la suppression du talus soutenant le viaduc Fleming.

Cette situation explique bien la stagnation de l’opération.

  • Le bilan prévisionnel en ZAC :

    Le montant des dépenses en ZAC s’établit à 13 489 000 Euros, soit une faible diminution de l’ordre de 66 000 Euros due principalement à des réajustements d’estimations.

    Le montant des recettes en ZAC s’établit à 13 489 000 Euros, soit une faible diminution de 66 000 Euros due principalement à la diminution de la participation de la Ville.

  • Le bilan prévisionnel hors ZAC :

    Le montant des dépenses « hors ZAC » s’établit à 2 275 000 Euros, soit une diminution de 127 000 Euros due principalement à la diminution des honoraires de Marseille Aménagement.

    Le montant des recettes « hors ZAC » s’établit à 2 275 000 Euros, soit une diminution de 127 000 Euros due à la diminution de la participation de la Ville.

  • Le bilan prévisionnel ZAC et hors ZAC :

Le montant total des dépenses de la concession diminue de 15 957 000 Euros à 15 764 000 Euros soit un écart de 193 000 Euros.

La participation de la Ville à l’opération en ZAC et hors ZAC s’établit à 821 000 Euros, en diminution de 209 000 Euros par rapport au bilan précédent. En effet, les recettes supplémentaires sur le terrain « Gaillat », la révision à la baisse de l’estimation du coût de la bretelle Juin/Meyer et l’augmentation de la participation du Département au coût des équipements publics permettent à la Ville de diminuer sa participation.

Les sommes déjà versées par la Ville s’établissement aujourd’hui à 1 829 388 Euros. Il apparaît que l’excédent prévisionnel en fin d’opération (2006) sera de 570 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DES CONSEILS DES 3EME ET 7EME SECTEURS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité de l’opération d’aménagement Saint-Just établi par Marseille Aménagement au 31 décembre 2003.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation prévisionnelle de la Ville au bilan de l’opération qui s’élève à un montant de 821 000 Euros.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n°8 à la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC SaintJust annexé à la présente délibération, qui fixe l’excédent prévisionnel que Marseille Aménagement reversera à la Ville en fin d’opération (2006) à 570 000 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN