D083L-04/1030/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC de Saint André – Convention de mandat n°93/205 passée entre la Ville et Tréma Promotion pour des travaux d'éclairage public – Protocole d'accord transactionnel.

04-10497-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°93/514/U du 23 juillet 1993, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC de Saint André dans les 15ème et 16ème arrondissements ainsi que la convention d’aménagement passée avec l’aménageur : la Société Tréma Promotion.

Au cours de la même séance, par délibération n°93/515/U, a été approuvée la convention de mandat notifiée sous le numéro 93/205, confiant à la même société la mission de procéder au nom et pour le compte de la Ville de Marseille aux études et travaux d’infrastructures publiques de la ZAC.

Cette convention a fait l’objet de quatre avenants approuvés par le Conseil Municipal en juillet 1994, en décembre 1994, en juillet 1995 et juillet 1996.

La dernière évaluation du coût des travaux à réaliser en mandat a été effectuée en 1996 par avenant n°4 et s’élevait alors à 125 700 000 F TTC.

Le mandat portait en particulier sur la réalisation des voies principales de l’opération assurant la liaison entre la sortie de l’autoroute A55, le boulevard Henri Barnier et la route de la Viste.

La société Tréma Promotion (devenue depuis Lesseps Promotion) a conclu avec le groupement d’entreprises composé des sociétés Entreprise Générale Noí«l Béranger et Spie Trindel devenue Amec Spie Sud-Est, le marché 95.05 attribué en date du 26 octobre 1995 relatif aux travaux d’éclairage public de la ZAC et d’un montant initial de 2 239 975,70 F HT soient 341 482,10 Euros HT.

A la demande du maître d’ouvrage, en cours de chantier, les sociétés susvisées ont dû modifier des prestations et exécuter des travaux supplémentaires non prévus au marché initial pour un coût de 15 505,27 Euros .

Par ailleurs, les travaux ayant été arrêtés sur une durée de cinq mois, consécutivement à un glissement de terrain, les sociétés ont subi un préjudicie financier s’élevant à 16 664,87 Euros. Ces montants ont fait l’objet de réclamations de la part du groupement d’entreprises et ont été acceptés par le maître d’ouvrage délégué et le maître d’oeuvre.

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Le traitement de ce dossier aurait dû être mis en oeuvre au travers d’un avenant au marché, mais lors de la création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, des modifications dans les services de la Ville (transfert de compétences à la Communauté Urbaine MPM) ont arrêté le cours du règlement de ce dossier.

C’est en l’état de cette situation, que les sociétés se sont rapprochées de la Ville en vue de conclure un protocole d’accord transactionnel selon les conditions ci-après. La Ville, reconnaissant le caractère justifié de la réclamation, s’engage à verser la somme de 32 170,14 Euros à titre d’indemnité forfaitaire et pour solde de tout compte.

En contrepartie, le protocole vaut décompte général et définitif du marché et les sociétés renoncent à toute réclamation ainsi qu’à tout recours à l’encontre de la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole d’accord transactionnel ci-annexé entre la Ville de Marseille et les sociétés : Entreprise Générale Noí«l Béranger et Amec Spie Sud-Est (venant aux droits de Spie Trindel), selon lequel la Ville versera une indemnité forfaitaire de 32 170,14 Euros aux dites sociétés.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce protocole.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN