D083K-04/1031/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

04/1031/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Demande à la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole de prescrire l'enquête sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de Marseille (5ème modification).

04-10496-DEAM

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Monsieur le Maire sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du Plan d’Occupation des Sols, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Plan d’Occupation des Sols a fait l’objet d’une révision approuvée par délibération du Conseil Municipal, le 22 décembre 2000.

Le Plan d'Occupation des Sols du 22 décembre 2000, actuellement en vigueur, doit faire l'objet de nouvelles adaptations réglementaires et graphiques liées au contexte évolutif de la Ville, qui relève de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, exerce depuis le 31 décembre 2000, les compétences relatives au Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Marseille.

Cependant, la charte pour l’Action et la Solidarité Communautaire, adoptée par l’ensemble des communes membres, prévoit une étroite concertation avec les communes dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme.

Par délibération en date du 7 octobre 2002, le Conseil Municipal a formulé auprès de la Communauté Urbaine une première demande de modification du PLU, afin d’y apporter les adaptations nécessaires après les premiers mois de mise en application du POS révisé de décembre 2000, adaptations inhérentes au fonctionnement et au développement d’une grande ville. Cette demande s’est concrétisée par une première procédure enclenchée par un vote du Conseil Communautaire le 11 octobre 2002 et qui vient de s'achever par une approbation du Conseil Communautaire, le 15 octobre 2004.

Néanmoins, les réflexions en matière d’urbanisme se poursuivent afin d’accompagner le développement de Marseille dans un souci de cohérence et d’harmonie. Il apparaît donc, qu’une ville de cette importance, doit pouvoir s’appuyer sur des documents d’urbanisme évolutifs qui traduisent ces études urbaines et qui vont pouvoir permettre leur mise en oeuvre. Cette nouvelle procédure sera en particulier l’occasion de réétudier certaines dispositions qui ont pu être identifiées lors de la première modification comme nécessitant un approfondissement des analyses et des propositions.

Il est donc envisagé de demander à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’engager une nouvelle modification ne remettant pas en cause l'économie générale du P.L.U. en vigueur et portant notamment sur plusieurs points :

  • La réalisation de deux opérations d'aménagement que la Ville souhaite réaliser selon une procédure de Zone d'Aménagement Concerté :

    • l'opération d'aménagement des Hauts de Sainte Marthe, projet de développement urbain durable, permettra la création d'un nouveau quartier à vocation résidentielle de qualité, respectueux des qualités patrimoniales du site et accompagné des équipements et pôles de services nécessaires à son fonctionnement,

    • le projet de restructuration de la Capelette, qui sur le secteur des friches industrielles situé au sud du noyau villageois, permettra une revitalisation de ce quartier à vocation mixte, d'habitat et d'activités.

      Ces deux opérations majeures vont nécessiter une adaptation du document d'urbanisme qui devra intégrer les évolutions souhaitées en matière de zonages et de règlement d'infrastructures, d'équipements etc.

  • Diverses modifications sur l'ensemble du territoire et en particulier :

  • l'adaptation cartographique indispensable à l'évolution urbaine de la Ville, et en particulier l'évolution du zonage de certains secteurs, lorsqu'il aura été ponctuellement constaté la nécessité d’une meilleure adéquation avec le tissu urbain,

  • l'inscription, la modification ou la suppression d'emplacements réservés pour des équipements publics d'infrastructures ou de superstructures, consécutives à une poursuite de certaines études ou à des mises en demeure d’acquérir déclarées sans suite,

  • l'adaptation de certaines dispositions réglementaires et précisions terminologiques, notamment pour renforcer certaines protections (paysages et cônes de vue sur Notre Dame de la Garde, par exemple),

  • l'intégration dans le P.O.S. des Z.A.C. clôturées en harmonisant leurs P.A.Z. avec le

P.L.U. en vigueur, en particulier pour ce qui concerne le zonage et le règlement qui leur seront appliqués.

Telles sont les raisons qui nous incitent à demander au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 2000 VU LA CONSULTATION DES HUIT CONSEILS D'ARRONDISSEMENTS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de prescrire une enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme de Marseille en concertation et selon les objectifs précédemment énoncés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN