D083I-04/1022/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1022/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC des Caillols sud – 11ème et 12ème arrondissements – Convention publique d'aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte-rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2003.

04-10494-DEAM

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement, et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Zone d’Aménagement Concerté des Caillols sud, située dans les quartiers est de la commune, a été créée par arrêté préfectoral du 21 février 1974, et son dossier de réalisation approuvé par arrêté préfectoral du 21 septembre 1978.

Son Plan d’Aménagement de Zone (PAZ) a fait l’objet de plusieurs modifications par délibérations du Conseil Municipal du 14 décembre 1992, du 21 juillet 1997 et du 19 juillet 1999.

La convention de concession Ville de Marseille / Marseille Aménagement (anciennement SOMICA) n°77/91 ainsi que son cahier des charges ont été approuvés par arrêté préfectoral du 7 décembre 1976.

Le protocole financier, définissant les modalités de transfert à Marseille Aménagement des dépenses exposées et des recettes perçues par la Ville au titre de la ZAC antérieurement à la concession, a été adopté par délibération du Conseil Municipal du 15 février 1980 et approuvé par le Préfet le 16 mai 1980.

Cette convention a fait l’objet depuis de sept avenants dont le dernier a été approuvé à la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2003. Celui-ci a prolongé jusqu’au 7 décembre 2004 la convention publique d’aménagement.

L’avenant n°1 de ladite convention, approuvé le 6 février 1989 prévoit dans son article 3, les conséquences juridiques de l’expiration du contrat de concession.

Par conséquent, à compter du 8 décembre 2004, la Ville poursuivra elle-même l’opération d’aménagement de la ZAC.

Il est proposé, par la présente délibération, d’approuver le compte-rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols sud, établi au 31 décembre 2003.

Le bilan financier de l’opération se présente de la façon suivante :

  • Dépenses :

    Le montant prévisionnel des dépenses actualisé au 31 décembre 2003 s’élève à 19 884 000 Euros, soit une augmentation mineure de 346 000 Euros par rapport à l’estimation de l’année précédente.

    Cette légère progression résulte d’une légère augmentation du volume des travaux à exécuter avant la fin de la convention publique d’aménagement.

  • Recettes :

Le montant prévisionnel des recettes actualisé au 31 décembre 2003 s’élève à 22 386 000 Euros, soit une diminution de 60 000 Euros par rapport à l’estimation précédente.

La situation financière de l’opération étant créditrice, il a donc été procédé au reversement à la Ville d’une partie de trop versé de participation de la Ville à l’équilibre du bilan de la ZAC pour un montant de 1 524 490,17 Euros.

Lors de l’établissement du bilan de clôture de l’opération, à l’échéance de la convention publique d’aménagement, Marseille Aménagement versera à la Ville l’excédent constaté de trésorerie.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LA CONVENTION DE CONCESSION 77/91 ET SES AVENANTS MODIFICATIFS VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DE

LA MAIRIE DES 11EME ET 12EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte-rendu annuel à la collectivité de la ZAC des Caillols sud ci-annexé, proposé par Marseille Aménagement et établi au 31 décembre 2003 comprenant le bilan financier prévisionnel.

ARTICLE 2 A compter du 8 décembre 2004 et en application de l’article 3 de l’avenant n°1 à la convention de concession n°77/91 approuvé le 6 février 1989 par le Conseil Municipal, la Ville de Marseille poursuivra elle-même, l’opération d’aménagement de la ZAC.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN