D083D-04/1002/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1002/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE PARTAGEE – DIVISION MER ET

LITTORAL – Demande d'ouverture d'une enquête publique conjointe concernant l'obtention des autorisations réglementaires nécessaires à l'instruction de l'opération "Récifs Prado 2006".

04-10489-DQVP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée aux Affaires Maritimes, à la Mise en Valeur du Patrimoine Maritime, au Nautisme et au Projet Frioul, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre d’une politique de gestion intégrée de son littoral, la Ville de Marseille a lancé en 2000 l’opération « Récifs Prado 2006 », qui consiste en un grand programme de réhabilitation et valorisation des fonds marins dégradés de la baie du Prado, au moyen d’habitats écologiques immergés.

Après la réalisation des études état zéro (2001-2002), puis l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre à la société BRL Ingénierie, les années 2003 et 2004 ont été consacrées à la réalisation des études préliminaires , des études d’avant-projet puis de projet et enfin, des études d’impact.

Pour sa part, l’année 2005 sera, notamment, consacrée à l’obtention des autorisations préfectorales réglementaires, instruites par le service maritime des Bouches-du-Rhône à partir des études d’impact et de projet que vient d’achever le maître d’oeuvre :

  • une autorisation temporaire régie par le décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

  • une autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, conformément au décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992.

    Ces deux autorisations sont délivrées par l’État à l’issue d’une procédure d’enquête publique qui peut être conjointe.

    En parallèle, seront lancées les procédures de marchés publics liées aux travaux, qui feront au préalable l’objet d’une délibération distincte.

    04/1002/EHCV

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE DECRET N°85-453 DU 23 AVRIL 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N°83-630 DU 12 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

    VU LE DECRET N°2004-308 DU 29 MARS 2004 RELATIF AUX CONCESSIONS D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS VU LE DECRET N°93-742 DU 29 MARS 1993 RELATIF AUX PROCEDURES D’AUTORISATION ET DE DECLARATION PREVUES PAR L’ARTICLE 10 DE LA LOI SUR L’EAU N°92-3 DU 3 JANVIER 1992.

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à saisir Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour demander l’ouverture d’une enquête publique conjointe en vue de l’obtention des autorisations réglementaires nécessaires à l’instruction de l’opération « Récifs Prado 2006 » :

  • Une autorisation temporaire régie par le décret n°2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

  • Une autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, conformément au décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’Eau n°92-3 du 3 janvier 1992.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tous les actes et documents nécessaires à l’instruction de ce dossier.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES MARITIMES, À LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MARITIME, AU NAUTISME ET AU PROJET FRIOUL

Signé : France GAMERRE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN