D082I-04/1038/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1038/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Conseil Mondial

de l'Eau – Paiement d'un premier acompte sur subvention de fonctionnement à valoir sur les crédits de l'exercice 2005.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°01/1230/EFAG du 17 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°3 à la convention entre la Ville de Marseille et le Conseil Mondial de l’Eau, prolongeant la convention de quatre ans à compter du 1er janvier 2002 et prévoyant le versement d’une subvention annuelle de 571 400 dollars.

Selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’en raison d’une décision individuelle d’attribution prise au titre de l’exercice sur lequel doit intervenir la dépense.

Aussi, afin d’éviter toute interruption dans le fonctionnement du Conseil Mondial de l’Eau qui doit obligatoirement payer certaines dépenses dès le début de l’exercice et avant le vote du Budget Primitif, il est indispensable de prévoir, dès maintenant, les crédits nécessaires au versement du premier acompte sur la subvention de fonctionnement de la Ville. Il est donc proposé de verser un acompte de 231 240 Euros, calculé sur la base de 50% du montant de la subvention 2004. Ce versement ne préjuge pas du montant qui sera attribué au titre de l’exercice 2005.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement au Conseil Mondial de l’Eau d’un acompte sur subvention de fonctionnement de 231 240 Euros.

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ARTICLE 2 La dépense résultant des dispositions précitées sera imputée sur les crédits du Budget Primitif 2005 – nature 6574 – fonction 831. Les crédits nécessaires au paiement de cette dépense sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de cet exercice.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN