D082B-04/1021/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1021/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DE SAUMATY SEON – 16ème arrondissement – Convention Publique d'Aménagement entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement – Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2003 – Participation de la Ville à l'équilibre du bilan – Avenant n° 5 à la Convention Publique d'Aménagement.

04-10451-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de Saumaty Séon a été créée par délibération n°87/398/UCV du 10 juillet 1987 et son dossier de réalisation approuvé le 11 mars 1988 par délibération n°88/144/UCV.

La réalisation de l’opération a été confiée en concession à la SOMICA (devenue depuis Marseille Aménagement) par délibération n°88/598/UCV du 8 novembre 1988 approuvant la convention n°89/017 notifiée le 13 janvier 1989.

Le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC a fait l’objet de deux modifications par délibérations n°91/591/U du 30 septembre 1991 et n°98/272/DUC du 20 juillet 1998.

Le dernier compte-rendu annuel à la collectivité comprenant le bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2002 a été approuvé par délibération n°03/1051/TUGE du 15 décembre 2003. Le bilan faisait apparaître un déficit de 8 978 000 Euros identique au déficit du bilan arrêté au 31 décembre 2001.

Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé un avenant n°4 à la Convention Publique d’Aménagement prorogeant l’opération pour une durée de deux ans soit jusqu’au 13 janvier 2006.

L’objet de la présente délibération est d’approuver le compte-rendu annuel à la Collectivité concernant la ZAC de Saumaty Séon, arrêté au 31 décembre 2003 et comportant un bilan prévisionnel.

Il nous est également proposé d’approuver un avenant n°5 à la Convention Publique d’Aménagement, dont l’objet est d’acter la modification de la participation d’équilibre de la Ville.

la façon suivante :

Le compte-rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2003 se présente de

– Dépenses :

  • Exercice 2003 : les dépenses réalisées sur l’exercice 2003 hors emprunts et TVA résiduelle s’élèvent à 1 310 000 Euros.

    Ces dépenses sont réparties en acquisitions foncières (741 000 Euros), travaux et

    honoraires rattachés (367 000 Euros) et dépenses annexes : charges de gestion et rémunération (203 000 Euros).

    Hormis pour les acquisitions foncières dont certaines sont retardées, ces dépenses sont conformes aux prévisions.

    • Coût de l’opération : le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses évalué à 32 372 000 Euros est en augmentation (+ 703 000 Euros) par rapport au précédent bilan. Cette variation résulte principalement de l’évolution significative du poste travaux qui subit une hausse liée d’une part à la nécessité d’évacuer les décharges sauvages importantes que subissent les terrains non encore aménagés et d’autre part à la volonté d’améliorer l’intégration paysagère des contre-allées de l’avenue André Roussin.

      – Recettes :

    • Exercice 2003 : les recettes de commercialisation enregistrées en 2003 s’élèvent à 74 000 Euros. La perception des produits de la commercialisation subit un décalage sur les exercices 2004 et 2005.

    • Le montant prévisionnel total des recettes, hors participation financière de la Ville est évalué à 22 940 000 Euros soit une baisse de 58 000 Euros, liée à l’évolution des programmes à mesure de leur mise au point et aux ajustements de surfaces cédées.

    • Provision pour régularisation financière avec l’opération du dépôt de Mourepiane. Rappel : La ZAC est mitoyenne avec une Concession Publique d’Aménagement (Mourepiane Littoral) située sur l’ancien dépôt pétrolier de Mourepiane et sous maîtrise d’ouvrage communautaire. La réalisation de cette opération a été confiée à Marseille Aménagement. Certains terrains, situés à cheval sur les deux opérations, ont été acquis par l’opération communautaire Mourepiane Littoral mais commercialisés par la ZAC. Les CRAC au 31 décembre 2002 des deux opérations devaient procéder à une régularisation financière pour un montant restant à déterminer.

Ce dernier étant toujours en discussion, le présent bilan reconduit une provision de 340 000 Euros pour un versement en faveur de l’opération Mourepiane Littoral dans l’attente de la mise au point définitive qui sera effectuée en 2004.

L’écart constaté entre dépenses et recettes conduit à une participation prévisionnelle d’équilibre due par la Ville d’un montant de 9 434 000 Euros dont 8 978 000 Euros ont déjà été versés. Le solde, 456 000 Euros, sera versé sur l’exercice 2005.

Ainsi un avenant n°5 est proposé à notre approbation pour approuver cette augmentation de la participation.

Dans les ZAC confiées à Marseille Aménagement et dans lesquelles les constructions édifiées sont exclues du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement (TLE), il a été décidé de laisser aux propriétaires en place, qui n’auraient pas acquis leur terrain de l’aménageur, la possibilité de réaliser une opération immobilière.

Ces derniers participent alors au coût d’équipement de la zone par la signature d’une convention de participation passée avec la commune ayant pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 311.4 du Code de l’Urbanisme, de mettre à leur charge une part du coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Ces participations sont recouvrées par la Ville de Marseille qui a prévu de les reverser à l’aménageur qui réalise les travaux correspondants. Ce principe a été arrêté par délibération du Conseil Municipal n° 03/1056/TUGE du 15 décembre 2003.

Ainsi sur la ZAC de Saumaty Séon la Ville est en mesure de reverser à Marseille Aménagement la somme 5 546,80 Euros au titre d’une convention passée avec la société Atelier AKNIN.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENTS DE LA MAIRIE DES 15EME ET 16EME ARRONDISSEMENTS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le compte-rendu d’activité de la ZAC de Saumaty Séon établi par Marseille Aménagement et arrêté au 31 décembre 2003 comprenant un bilan prévisionnel.

ARTICLE 2 Est approuvée la participation financière à l’équilibre du bilan pour un montant de 9 434 000 Euros, décomposée comme suit :

  • 8 978 000 Euros déjà versés

  • 456 000 Euros à verser sur l’exercice 2005.

ARTICLE 3 Est approuvé l’avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement de la ZAC de Saumaty Séon.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 5 Est approuvé le versement à Marseille Aménagement de 5 546,80 Euros au titre des conventions passées par la Ville avec les constructeurs conformément à l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 6 Les dépenses seront inscrites au budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN