D081O-04/1059/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

04/1059/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société LOGIREM –

Cession de patrimoine immobilier à l'entreprise sociale de l'Habitat SAMOPOR – Demande de transfert de garantie.

04-10428-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour répondre aux enjeux de la décentralisation et au développement de l’intercommunalité et du renouvellement urbain, un projet novateur de territorialisation a été engagé.

En effet, l’Entreprise Sociale de l’Habitat SAMOPOR, devenue filiale de la Société LOGIREM en juin 2004, et la Société LOGIREM prévoient un échange de leurs patrimoines respectifs afin d’en rationaliser la gestion.

Cette recomposition des patrimoines sera un facteur essentiel pour concourir à une stratégie plus efficace et cohérente dans l’habitat social.

Cette opération va avoir pour effet de transférer les encours des prêts avec l’autorisation des prêteurs concernés. La Société LOGIREM sollicite donc la Ville de Marseille pour le maintien des garanties initialement accordées, sur la base des capitaux restant dus au 31 décembre 2004 tels qu’ils sont détaillés dans l’article 2 du délibéré, à sa filiale, l’Entreprise Sociale de l’Habitat SAMOPOR.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LES ARTICLES L.2251-1 ET L.2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM DU 22 SEPTEMBRE 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte de la cession par la Société LOGIREM sise 111 bd National, d’une partie de son patrimoine, détaillé à l’article 2 ci-dessous, au bénéfice de l’Entreprise Sociale de l’Habitat SAMOPOR dont le siège social est sis 39, rue Montgrand, filiale de la société LOGIREM.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille maintient sa garantie pour les emprunts contractés par la Société LOGIREM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et transférés à l’Entreprise Sociale de l’Habitat SAMOPOR, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.

Les emprunts transférés sont détaillés comme suit :

NOM DU PROGRAMME

ADRESSE

N° CONTRAT

TERME DU PRET

CAPITAL RESTANT DU AU 31/12/04

QUOTITE GARANTIE

Les Cannes Blanches

9 rue Edouard Mossé

0138948

2013

55 542,78

13013

0183475

2016

6 479,98

100 %

0183481

2016

5 103,50

Centre Bellevue

Impasse des

0138980

2014

1 780,24

Marronniers

13014

0161413

2010

22 819,56

100 %

0116419

2010

4 221,73

Foyer Le Phocéen

3 rue Palestro

0415947

2029

3 511 817,46

100 %

13003

La Butte des Carmes

1 place du Terras

0138989

2020

6 297 360,76

13002

0138997

2022

8 887,85

0139014

2023

14 142,97

100 %

0116472

2020

50 460,04

0116491

2021

38 936,34

Résidence Beaujour

3 rue Palestro

0449828

2028

1 333 977,93

55 %

13003

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN