D081M-04/1058/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

04/1058/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Habitat Marseille Provence – Opération "LAROUSSE" – Reconstruction de 34 logements.

04-10426-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon, 13388 Marseille Cedex 13, a décidé de réaliser un programme de logements locatifs à usage social (PLUS).

La société Habitat Marseille Provence prévoit, après démolition totale de la cité d’urgence, une construction neuve sur un terrain situé rue Edmond Jaloux 14ème arrondissement, de 34 logements.

L’opération est dénommée «LAROUSSE».

REPARTITION

NOMBRE

SURFACE UTILE MOYENNE PAR TYPE

SURFACE UTILE MOYENNE TOTALE

PRIX MOYEN LOY NETS MENSUELS

EUROS

RS EN

TYPE 2

8

47,27

378,16

228,79

TYPE 3

14

66,75

934,50

323,07

TYPE 4

11

78,50

863,50

379,94

TYPE 5

1

95,16

95,16

460,57

TOTAL

34

2 271,32

La dépense prévisionnelle est estimée à 3 666 850 Euros. Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT EN EUROS

FINANCEMENT EN EUROS

Charges foncières

373 457,26

Prêt CDC PLUS Foncier

301 827,00

Construction

2 948 855,70

Prêt CDC PLUS Construction

2 069 289,00

Honoraires

276 404,74

Surcoût foncier Etat

388 165,00

Validation de prix

68 132,30

Fonds propres

293 348,00

Surcoût foncier Ville

293 348,00

Subvention GDF

21 873,00

Autres Prêts

99 667,00

PEEC

199 333,00

TOTAL

3 666 850,00

TOTAL

3 666 850,00

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Société Habitat Marseille Provence par lettre en date du 12 août 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 301 827 Euros et 2 069 289 Euros plus préfinancement, que la Société Habitat Marseille Provence se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la reconstruction de 34 logements, sur un terrain situé rue Edmond Jaloux. L’opération est dénommée «Larousse».

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts consentis par la CDC sont définies comme suit :

Durées

50 ans

35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3.45 %

3.45 %

Taux annuel de progressivité

0.5 %

0.5 %

Durée du préfinancement

12 mois max

12 mois max

Montants avec préfinancement garantis

312 240 Euros

2 140 679 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : « en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. »

Les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date d’établissement des contrats. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêts, si le taux du livret A applicable est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêts.

Sur ces bases les annuités avec préfinancement garanties seront de 13 192 Euros et 106 278 Euros.

La garantie de la Ville de Marseille est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement suivi des périodes d’amortissement de 50 ans et 35 ans.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN