D0811-04/0824/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0824/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Mise à disposition par bail emphytéotique au profit de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône d'un terrain sis avenue de la Croix Rouge et chemin des Amphoux pour l'implantation d'une crèche – 13ème arrondissement – La Croix Rouge – ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert.

04-10405-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le plateau de la Croix Rouge sur la ZAC du Pôle Technologique de Château Gombert a vu un développement très important de logements et donc un essor démographique suffisamment significatif pour nécessiter la création de nouveaux équipements publics.

Le PAZ de la ZAC prévoit deux emplacements P1 et P4 pour des équipements publics, l’un pour une école primaire, l’autre pour une crèche.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône envisage de créer une crèche multi accueil de soixante enfants et a donc demandé à la Ville la mise à disposition de l’assiette foncière d’un terrain.

La Ville est donc disposée à mettre à disposition un terrain sur le secteur P4 de 1 827 m² environ, composé de deux parcelles ; l’une de 1 671 m² figurant au cadastre sous le numéro 125 (P) de la Section C de la Croix Rouge, fera l’objet d’un document d’arpentage à la charge de la CAF 13 ; l’autre, de 156 m², cadastré sous le numéro 224 de la Section C de la Croix Rouge, fait l’objet actuellement d’une procédure d’acquisition auprès de Marseille Aménagement, aménageur de la ZAC.

Cette dernière parcelle fera donc l’objet d’une condition suspensive dans cette cession liée à son acquisition par la Ville.

L’implantation du projet de la crèche par la CAF 13, nécessite la constitution d’une servitude de cour commune d’une superficie d’environ 168 m² sur le terrain voisin identifié comme P1 au PAZ et sur lequel un groupe scolaire doit être réalisé.

Eu égard à la prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône des travaux d’aménagement d’une crèche prévue pour soixante enfants et à la nature du projet d’intérêt général de la C.A.F., il a été proposé à cet organisme, qui l’a accepté, une mise à disposition du terrain visé ci-dessus par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, qui commencera à courir à partir de la signature du bail par acte authentique, moyennant un loyer cumulé global et forfaitaire de 1 000 Euros, dans le cadre des dispositions des articles L 1311.2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Service des Domaines a évalué la valeur locative des terrains à 6 000 Euros par an, soit un loyer cumulé de 115 000 Euros.

La C.A.F. a accepté de signer le projet de bail emphytéotique joint à la présente

délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04-213 L 1621 DU 27 AOUT 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par la Ville de Marseille par bail emphytéotique d’une durée de 65 ans, qui prendra effet à compter de la date de signature du bail par acte authentique, au profit de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (C.A.F. 13) d’un terrain, d’une superficie d’environ 1 827 m². Ce terrain est constitué de l’emplacement réservé P4 au P.A.Z. de la Z.A.C. du Pôle Technologique de Château Gombert, figurant au cadastre pour 1 671 m² environ sous le n°125 section C de la Croix-Rouge et de la parcelle cadastrée la Croix-Rouge, section C n° 224.

ARTICLE 2 Cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer cumulé global symbolique de 1 000 Euros.

ARTICLE 3 Cette mise à disposition par bail emphytéotique sera réitérée par acte authentique qui devra intervenir dans un délai d’un an à compter des présentes.

ARTICLE 4 Est approuvé le principe de la constitution d’une servitude de cour commune d’environ 168 m², sur le terrain constitué d’une partie de l’emplacement réservé P4 au PAZ de la ZAC de Château Gombert, cadastré sous le numéro 125 P de la Section C de la Croix Rouge au profit de la C.A.F qui sera rattaché à l’emplacement réservé P1 du PAZ.

ARTICLE 5 Les frais et honoraires relatifs à l’acte notarié visé à l’article 3 seront à la charge de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône ainsi que le document d’arpentage nécessaire au détachement de la parcelle C n°125.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 7 La recette correspondante au bail emphytéotique sera prévue au Budget Primitif 2005 nature 752 – fonction 824 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN