D080N-04/1165/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Décembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/1165/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Mise en place de la journée de solidarité des personnels en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

04-10391-DGRH

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Cette journée de solidarité prend la forme :

  • d’une journée supplémentaire de travail non rémunéré pour les salariés,

  • d’une contribution de 0,3% due par les employeurs publics et privés. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d’assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l’assurance maladie.

    L’article 6 de la loi susvisée du 30 juin 2004 précise que, dans la fonction publique territoriale, la journée de solidarité est fixée par délibération de l’organe exécutif de l’assemblée territoriale compétente, après avis du Comité Technique Paritaire.

    Parmi les possibilités prévues par le législateur, l’employeur peut opter pour :

  • le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,

  • le travail d’un jour de réduction du temps de travail (ARTT),

  • toute autre modalité permettant le travail d’un jour précédemment non travaillé.

Dans ces conditions, il est proposé, en ce qui concerne le personnel municipal, de supprimer un jour d’ARTT.

Le nombre de jours d’ARTT, fixé à 12 par le protocole-cadre fixant les principes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail approuvé par délibération n°01/1162/EFAG du 17 décembre 2001 et modifié par délibération n°02/0150/EFAG du 11 mars 2002, sera donc ramené à 11 jours.

A cet effet, il est donc nécessaire de modifier l’alinéa 4 de l’article 10 dudit protocole-cadre, en le rédigeant de la façon suivante :

04/1165/EFAG

« Compte tenu du décompte du temps de travail effectué au 5ème alinéa de l’article 8 du présent protocole, et au regard des sujétions particulières applicables à la Ville de Marseille et visées à l’article 9 bis, le nombre de jours ARTT est fixé à 11 jours auxquels se rajoutent les 5 jours attribués au titre de la régularisation de la semaine d’hiver ».

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE VU LA LOI N° 2004-626 DU 30 JUIN 2004

VU LE DECRET N° 2000-815 DU 25 AOUT 2000 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

VU LE DECRET N°2001-623 DU 12 JUILLET 2001 RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1162/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 VU LA DELIBERATION N° 02/0150/EFAG DU 11 MARS 2002

VU LE PROTOCOLE-CADRE FIXANT LES PRINCIPES DE L’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La journée de solidarité, prévue à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 et à l’article L.212-16 du Code du Travail, est mise en oeuvre, dans les services municipaux, par le travail d’un jour de réduction du temps de travail.

ARTICLE 2 L’alinéa 4 de l’article 10 du protocole-cadre fixant les principes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail approuvé par délibération n°01/1162/EFAG du 17 décembre 2001 et modifié par délibération n°02/0150/EFAG du 11 mars 2002, est modifié conformément à la rédaction suivante : « Compte tenu du décompte du temps de travail effectué au 5ème alinéa de l’article 8 du présent protocole, et au regard des sujétions particulières applicables à la Ville de Marseille et visées à l’article 9 bis, le nombre de jours ARTT est fixé à 11 jours auxquels se rajoutent les 5 jours attribués au titre de la régularisation de la semaine d’hiver ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN