D0806-04/0910/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0910/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'Emprunt – Société SOGIMA –

Opération "La Viste" – Construction de 40 logements PLS et 58 parkings.

04-10374-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société SOGIMA, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand, 13006 Marseille, a décidé en complément des opérations de construction de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété engagées au cours des dernières années, de réaliser un programme de logements locatifs à usage social (PLS).

La société SOGIMA prévoit la construction, sur un terrain situé 15 boulevard Abdoul – RN 177 de Saint Louis, 15ème arrondissement, de 40 logements et 58 parkings :

Types

1

2

3

4

Nombre

3

3

18

16

Surfaces moyennes (en m²)

30,30

52,55

68,63

83,46

La dépense prévisionnelle est estimée à 4 922 990 Euros.

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

En Euros

COUT

En Euros

Foncier :

929 548

Prêt Crédit Foncier

3 940 000

Travaux :

3 500 519

Autre prêt

480 000

Honoraires

492 923

Fonds propres SOGIMA

502 990

TOTAL

4 922 990

TOTAL

4 922 990

L’emprunt de 3 940 000 Euros sera contracté auprès du Crédit Foncier de France aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt décrit ci-dessus n’est garanti qu’à concurrence de 55 % soit 2 167 000 Euros.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 20 juillet 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme de 2 167 000 Euros, représentant 55 % de l’emprunt d’un montant de 3 940 000 Euros que la Société SOGIMA se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Ce prêt devra être utilisé pour financer la construction, sur un terrain situé 15 boulevard Abdoul – RN 177 de Saint Louis 13015 Marseille, de 40 logements et 58 parkings.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Montant de l’emprunt garanti majoré, selon l’option levée, des intérêts échus pendant la période de réalisation et capitalisés

2 167 000 Euros

Durée totale

31 ans (1)

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3,80 % ( 2)

Taux annuel de progressivité de départ

0,50 %

Différé d’amortissement

24 mois

Annuité théorique prévisionnelle garantie

129 291 Euros

  1. Période de réalisation d’une durée de 2 ans figée au cours de laquelle seront effectués les versements de fonds) + période d’amortissement d’une durée de 29 ans qui commencera à courir au terme de la période de réalisation de 2 ans.

  2. Le taux indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux de rémunération du Livret A en vigueur au jour des présentes, à savoir 2,25 %. Ce taux est susceptible d’une actualisation à la date d’établissement du contrat en cas de variation du taux de rémunération du Livret A.

Révisabilité du taux d’intérêt et du taux de progressivité des échéances : en fonction de la variation du taux du Livret A pendant toute la durée du prêt.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN