D0805-04/0909/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0909/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société d'Economie Mixte Marseille Aménagement – Concession ZAC de la Bourse – 1er arrondissement – Emprunt DEXIA Crédit Local.

04-10373-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La ZAC de la Bourse a été créée en 1971. Sa relance s’inscrit dans une politique, en liaison avec l’arrivée du tramway sur ce site et l’ouverture de la Bibliothèque Municipale à Vocation Régionale. Le Conseil Municipal, par délibération en date du 17 décembre 2001, a défini les objectifs d’aménagement, en vue de la modification de l’acte de création de la ZAC et a fixé les modalités de la concertation préalable du public.

Le 10 février 2003, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation préalable et a approuvé le dossier de création de la ZAC. La Ville de Marseille a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, dans le cadre d’une Convention Publique d’Aménagement, les différentes missions nécessaires à la réalisation de l’opération. La durée de cette concession est fixée à six années à partir de la date de notification soit le 6 novembre 2003.

Par délibération n°03/0870/TUGE du 6 octobre 2003 le Conseil Municipal a approuvé l’attribution de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC à Marseille Aménagement et a validé le bilan prévisionnel associé au cahier des charges.

Actuellement, un CRAC à fin 2003 est en cours d’étude.

sont :

La superficie de la ZAC est de près de sept hectares. Ces objectifs d’aménagement

  • Mise en valeur des espaces historiques

  • Restructuration et développement de l’équipement commercial du Centre Bourse et de l’équipement culturel du Musée

  • Requalification des espaces publics pour assurer une meilleure liaison piétonne avec la Canebière, le Vieux Port et la rue de la République.

    Plusieurs emprunts garantis à 80 % par la collectivité, ont été prévus dans la trésorerie prévisionnelle, approuvés par la délibération du 6 octobre 2003 :

    • 2004 – emprunt de 1 M Euros sur 5 ans

    • 2005 – emprunt de 1.8 M Euros sur 4 ans

    • 2006 – emprunt de 3 M Euros sur 3 ans.

Afin de réaliser les acquisitions foncières qui s’élèveront à 400 000 Euros à la fin de l’année et celles de début 2005, il est nécessaire à Marseille Aménagement de mettre en place un emprunt de 1 M Euros sur une durée de cinq ans.

Les négociations menées avec les banques ont permis d’obtenir les conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la société Marseille Aménagement par lettre en date du 23 juillet 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N°88-366 DU 18 AVRIL 1988

VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LES DELIBERATIONS APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LEURS AVENANTS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt d'un montant de 1 M Euros, qu’elle se propose de contracter auprès de DEXIA Crédit Local.

Il devra être utilisé pour financer l'opération d’aménagement du site dénommée  » ZAC de la Bourse « , situé à Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Montant du prêt

1 000 000 Euros

Durée

5 ans

Taux

Euribor 12 mois post fixé + 0,05 %

Amortissement progressif

3 %

Remboursement du capital

Annuel

ARTICLE 3 Sur ces bases, l’annuité prévisionnelle garantie sera de 168 497 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN