D07ZS-04/0998/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0998/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 10ème arrondissement – La Capelette – Instauration par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d'un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le périmètre de la convention publique d'aménagement de la Capelette et délégation de ce droit à la SEML Marseille Aménagement.

04-10360-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs années, la Ville de Marseille a engagé des actions sur le secteur de

la Capelette.

Par délibération n°96/450/EUGE du 22 juillet 1996, la Ville de Marseille concédait à la SEML Marseille Aménagement l’opération d’aménagement de la Capelette.

Cette concession n°96/264 devenue convention publique d’aménagement a fait l’objet d’avenants successifs :

  • avenant n°1 approuvé par délibération n°98/905/EUGE du 30 novembre 1998, portant sur les nouvelles modalités de rémunération du concessionnaire,

  • avenant n°2 approuvé par délibération n°99/244/EUGE du 29 mars 1999, portant sur l’extension de son périmètre,

  • avenant n°3 approuvé par délibération n°00/4279/EUGE du 22 décembre 2000 portant sur l’extension de son périmètre et la prorogation de la durée de concession initiale pour une durée de cinq ans.

Marseille Aménagement était délégataire du DPU sur la zone concernée en vertu de la délibération n°96/450/EUGE.

Suite à la mise en place de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en janvier 2001, elle a par délibération du 4 octobre 1993 n°93/060/U délégué à Marseille Aménagement le DPU simple.

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Ce DPU ne permet pas à la SEML d’être informée de toutes les cessions intervenant dans le périmètre concerné, or, cette information est essentielle à son action.

C’est pour ces raisons, qu’il est proposé d’instituer un DPU renforcé sur le périmètre, dans le cadre de l’action de la SEML Marseille Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est demandé au Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’instituer un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre de la Convention Publique d’Aménagement de la Capelette.

ARTICLE 2 Est demandé au Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de déléguer ce Droit de Préemption Urbain Renforcé à Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN