D07ZG-04/0997/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0997/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er arrondissement – ZAC de la Bourse – Renonciation au Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) et délégation par la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de ce droit au bénéfice de la SEML Marseille Aménagement.

04-10348-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°02/0636/EHCV du 24 juin 2002, la Ville de Marseille instaurait un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la ZAC de la Bourse.

Les enjeux développés étaient les suivants :

  • la requalification urbaine du site, notamment au travers d’une extension et de la modernisation de l’équipement commercial et la création d’une nouvelle façade de l’équipement rue Bir-Hakeim et rue Reine Elisabeth.

  • la requalification et le réaménagement des espaces publics en de véritables espaces de qualité avec pour objectif de rendre au piéton sa place et d’intégrer les transports en commun existants (bus et métros) et futur tramway.

  • la mise en valeur de la richesse historique et patrimoniale du site en offrant au musée et au jardin une véritable mise en valeur en particulier par le réaménagement des accès.

  • la reconstruction du front bâti sur le cours Belsunce suivant les dispositions arrêtées par la ZPPAUP Belsunce, et en cohérence avec les aménagements liés à l’arrivée du tramway.

Lors de la délibération n°03/0870/TUGE, le Conseil Municipal a approuvé la convention publique d’aménagement de la ZAC de la Bourse attribuée à Marseille Aménagement.

Cette société étant devenue opérateur principal sur ce secteur, il est logique de lui donner tous les outils lui permettant de remplir son rôle et, en particulier, l’exercice du droit de préemption.

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Il est d’ailleurs prévu dans la convention publique d’aménagement que Marseille Aménagement ait vocation à être délégataire du Droit de Préemption Urbain Renforcé.

C’est pour ces raisons, qu’il est proposé que la Ville de Marseille renonce au DPUR sur le périmètre de la ZAC de la Bourse et demande au Conseil de Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, d’instaurer ce DPUR au bénéfice de la SEML Marseille Aménagement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille renonce au Droit de Préemption Urbain Renforcé que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole lui a délégué sur le périmètre de la ZAC de la Bourse.

ARTICLE 2 Est demandé au Conseil de Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole de déléguer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur la ZAC de la Bourse au bénéfice de la SEML Marseille Aménagement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN