D07ZD-04/0823/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0823/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Saint- Jérôme – Boulevard Albert Marquet – Cession à Habitat Marseille Provence.

04-10345-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle sise boulevard Albert Marquet – 13ème arrondissement, cadastrée Saint Jérôme (887) Section I n° 72.

L’OPAC Habitat Marseille Provence s’est manifesté auprès de la Ville de Marseille pour acquérir cet ensemble susvisé d’une superficie d’environ 3 890 m², afin de permettre la réalisation sur cette parcelle de 35 à 40 logements locatifs sociaux, ainsi que le remembrement de la parcelle riveraine n°71 appartenant à Habitat Marseille Provence et un accès facilité à celle-ci.

La Commission Foncière du 5 février 2004 a approuvé la cession de cette parcelle. Cette cession se fera moyennant la somme de 350 000 Euros (trois cent cinquante mille Euros) conforme à l’avis des Services Fiscaux.

Sur ces bases, le Conseil d’Administration de l’OPAC Habitat Marseille Provence a autorisé son Directeur à signer la convention jointe au présent rapport qu’il est proposé d’approuver.

Le terrain cédé est concerné par une zone de défrichement. En application de l’article L 312-1 du Code Forestier, il est nécessaire de déposer auprès des services de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement, demande qui doit être effectuée par la collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2003-213V 0783 EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier par lequel la Ville de Marseille cède à l’OPAC Habitat Marseille Provence une parcelle sise Boulevard Albert Marquet – 13ème arrondissement cadastrée Saint-Jérôme (887) Section I n° 72 pour une superficie totale d’environ 3 890m².

ARTICLE 2 Le prix de cette cession est de 350 000 Euros (trois cent cinquante mille Euros), conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 L’OPAC Habitat Marseille Provence ou toute entité habilitée par Habitat Marseille Provence est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols concernant ce terrain.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale située boulevard Albert Marquet cadastrée sous le n° 72 de la section I du quartier de Saint-Jérôme ).

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – fonction 824 – nature 775.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN