D07ZA-04/0916/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0916/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés.

04-10342-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances et au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et au Droit des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, et de lutte contre le saturnisme.

Les propositions de subventions ont été examinées le 14 septembre 2004 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Il est proposé d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont vous trouverez les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH Parc Bellevue Saint-Mauront (43 dossiers) 3 164,76 Euros

  • Annexe 2 : OPAH Centre-Ville III (103 dossiers) 314 851,56 Euros

  • Annexe 3 : PRI Panier/Vieille Charité (53 dossiers) 104 429,72 Euros

  • Annexe 4 : OPAH Marseille République (55 dossiers) 87 292,50 Euros

  • Annexe 5 : OPAH de Site Euroméditerranée (100 dossiers) 170 695,77 Euros

  • Annexe 6 : OPAH Route Nationale 8 (154 dossiers) 210 956,20 Euros

    Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

    Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement, OPAH Parc Bellevue Saint Mauront : Marseille Habitat), et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH Marseille République, OPAH de site Euroméditerranée, OPAH Route Nationale 8).

    Pour tenir compte de situations particulières, des demandes de prorogation de délais pour effectuer les travaux ont été examinées pour :

  • 2 dossiers dans le cadre de l’OPAH la Plaine Notre Dame du Mont (annexe 7),

  • 2 dossiers dans le cadre de l’OPAH Marseille Euroméditerranée (annexe 5 bis).

    D’autre part, dans le cadre de l’OPAH Euroméditerranée, une subvention et une prime à l’accession ont été accordées à Madame Sofia ROSSAYSSI sous les numéros de dossier 041501798 et 0415018000 par délibération du 16 juillet 2004 (annexe 5). L’adresse de la bénéficiaire est erronée et doit faire l’objet d’un rectificatif.

    Enfin, la convention d’OPAH Centre Ville III a été notifiée à l’ensemble des partenaires signataires le 25 août 2004, après approbation par le Conseil Général en sa séance du 25 juin 2004. Dans le cadre conventionnel, la Ville fait l’avance des subventions du Département. De ce fait, et compte tenu que l’opération poursuit, tout en le renouvelant, le dispositif des aides aux propriétaires privés de l’OPAH Centre Ville II, il convient d’actualiser la composition de la commission d’examen des demandes de subventions mise en place par délibération n°01/321/EHCV du 4 mai 2001 : celle-ci est reconduite et complétée d’un représentant du Conseil Général.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

    N° des annexes

    S I T E S

    Nombre de dossiers

    Montants engagés en Euros

    Mode de règlement aux bénéficiaires

    1

    OPAHPARCBELLEVUEST MAURONT

    43

    3 164,76

    Concessionnaire

    2

    OPAH CENTRE VILLE III

    103

    314 851,56

    Concessionnaire

    3

    PRI PANIER VIEILLE CHARITE

    53

    104 429,72

    Concessionnaire

    4

    OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

    55

    87 292,50

    Ville

    5

    OPAH DE SITE EUROMEDITER.

    100

    170 695,77

    Ville

    6

    OPAH ROUTE NATIONALE 8

    154

    210 956,20

    Ville

    TOTAL

    508

    891 390,51

    ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

    ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

    ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 468 944,47 Euros. Elles seront imputées au budget municipal nature 6572 – fonction 824.

    ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 422 446,04 Euros. Elles seront imputées au budget municipal nature 6745.2 – fonction 824.

    ARTICLE 6 Est prorogé d’un an le délai de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre des OPAH de site Euroméditerranée et la Plaine Notre-Dame-du-Mont, dont les dossiers figurent respectivement en annexes 5 bis et 7.

    ARTICLE 7 Sont attribuées à Madame Sofia ROSSAYSSI une prime à l’accession et une subvention pour travaux pour un bien sis 2 Place Francis Chirat – 2ème arrondissement et non 96 Rue de l’Evêché – 2ème arrondissement, comme indiqué dans l’annexe 5 de la délibération n°04/718/EFAG du 16 juillet 2004.

    ARTICLE 8 La commission d’examen des demandes de subventions pour l’amélioration de l’habitat dans le cadre de l’OPAH Centre Ville III est composée comme suit :

  • Monsieur le Maire, Président

  • Monsieur l’Adjoint aux Finances, Vice-Président

  • Madame l’Adjointe en charge de l’Habitat

  • Monsieur le Maire des 1er et 7ème arrondissements

  • Madame Jacqueline MAURIC

  • Madame Sabine BERNASCONI

  • Monsieur le représentant du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AU DROIT DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

SIGNÉ : DANIELLE SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN