D07YN-04/1009/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 Novembre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 9ème arrondissement – Le Cabot – Constitution d'une servitude de passage en tréfonds nécessaire à la réalisation d'une desserte pluviale de l'avenue de la Panouse au profit de la Ville de Marseille.

04-10319-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ont approuvé par délibérations concomitantes des 7 et 11 octobre 2002, un protocole validant les modalités d’acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de dessertes sanitaire et pluviale sur le territoire de la commune.

Afin d’améliorer les conditions d’écoulement des eaux de ruissellement, il a été prévu, lors de la programmation des travaux d’élargissement de l’avenue de la Panouse, de réaliser une canalisation pluviale.

Cette desserte traverse une parcelle de terrain, propriété de la SOGIMA, sise avenue de la Panouse, dans le 9ème arrondissement, cadastrée sous le n°77 de la section E du quartier du Cabot.

En conséquence, la Ville de Marseille et la Société SOGIMA ont convenu de conclure un accord suivant le protocole foncier ci-annexé, portant sur la constitution d’une servitude en tréfonds permettant le passage de la canalisation pluviale.

Les frais relatifs à l’établissement de ladite servitude, conformément à l’avis des services fiscaux n°2004-209V871 en date du 1er juin 2004, ci-joint, seront pris en charge par la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2004-209V871 EN DATE DU 1ER JUIN 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la constitution, au profit de la Ville de Marseille, d’une servitude de passage en tréfonds sur une parcelle, propriété de la SOGIMA, cadastrée sous le n°77 de la section E du Cabot.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole foncier de constitution de ladite servitude, ci-annexé, entre la Ville de Marseille et la SOGIMA.

ARTICLE 3 Cette servitude en tréfonds est acceptée au prix de 2 700 Euros (deux mille sept cents Euros) relatifs à la servitude et se décomposant comme suit :

  • Servitude en tréfonds : 2 500 Euros.

  • Occupation temporaire : 200 Euros.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous les documents et le protocole foncier de constitution de servitude qui sera réitéré par acte authentique.

ARTICLE 5 La dépense correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 678

– fonction 824 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN