D07YI-04/0818/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0818/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 2ème arrondissement – ZAC de la Joliette – Acquisition auprès de l'Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée du Square de la Joliette.

04-10314-DAFP

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Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) vient d’achever, dans le cadre de la ZAC de la Joliette, l’aménagement du square de la Joliette.

Ce square constitue un nouvel espace paysager en relation avec la nouvelle rue des Docks et la Place de la Joliette.

Cet équipement qui a été réalisé dans le cadre du programme des équipements publics de la ZAC de la Joliette sera prochainement ouvert au public et remis à la Ville, Direction des Parcs et Jardins.

Il convient, préalablement à la remise d’ouvrage, de régulariser la situation foncière par une acquisition en pleine propriété des terrains d’assiette par la Ville.

Cet équipement conformément à la délibération n°98/0756/EUGE du 5 octobre 1998 de la Joliette, sera remis gratuitement à la Ville, et inscrit à l’inventaire des équipements transférés.

Un document d’arpentage délimitant l’emprise de ce nouvel espace public a été établi, il fait ressortir une superficie de 690 m².

Un protocole foncier de transfert de patrimoine a été établi afin de permettre l’acquisition gratuite du square de la Joliette.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de transfert de patrimoine par lequel la Ville de Marseille acquiert à titre gratuit auprès de l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée les biens immobiliers dont la désignation suit :

  • un terrain à détacher pour 106 m² de la parcelle cadastrée Joliette, section K n°33,

  • un terrain à détacher pour 197 m² de la parcelle cadastrée Joliette, section K n°45,

  • un terrain à détacher pour 387 m² de la parcelle cadastrée Joliette, section K n°51, Soit une superficie totale de 690 m².

ARTICLE 2 Les frais de notaire, à la charge de la Ville, liés à l’acquisition gratuite des parcelles de terrain seront imputés sur l’opération A 0285 06 – nature 2111.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique réitérant les présentes ainsi que tout document inhérent à cette acquisition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN