D07YE-04/0826/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0826/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 16ème arrondissement – L'Estaque – 1 allée Saccoman / 93 rue Lepelletier – Cession d'une parcelle bâtie à Marseille Habitat.

04-10310-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle située 1 allée Saccoman / 93 rue Lepelletier, cadastrée L’Estaque – section H – n° 173.

Ce bien a été acquis par la Ville de Marseille en 1973 pour la création d’une voie qui ne figure plus au Plan Local d’Urbanisme.

La Ville cède cette parcelle à Marseille Habitat en vue de sa réhabilitation et de la création de logements.

Sur ces bases, Marseille Habitat a signé un protocole foncier annexé au présent

rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°04.216 V 943 DU 17 JUIN 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0826/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Marseille Habitat, représentée par Monsieur EURY, d’une parcelle située 1 allée Saccoman, 93 rue Lepelletier – 16ème arrondissement et cadastrée L’Estaque – section H n°173, d’une superficie d’environ 226 m².

ARTICLE 2 Cette cession est consentie moyennant la somme de 115 000 Euros (cent quinze mille Euros) hors frais et hors taxes et selon les modalités fixées dans le protocole foncier ci-annexé.

ARTICLE 3 Marseille Habitat est autorisée, conformément à l’article III du protocole foncier à prendre possession des lieux par anticipation à la signature de l’acte authentique. Cette autorisation prendra effet dès la signature du protocole foncier et après accomplissement des formalités de notification.

ARTICLE 4 Marseille Habitat est autorisée à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols quant à l’immeuble objet des présentes.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le protocole foncier fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN