D07YD-04/0825/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0825/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Saint-André – 97 Boulevard Jean Labro – Cession à la MEDIACO S.A.S.

04-10309-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée Saint-André, section I n°62, située 97 Boulevard Jean Labro – 16ème arrondissement, d’une superficie d’environ 685 m².

Ce terrain se situe au Plan d’Occupation des Sols en secteur UEb.

La société MEDIACO s’est manifestée auprès de l’administration municipale pour acquérir ce terrain. La société MEDIACO et sa filiale la S.C.I. MEDTRANS sont à elles deux propriétaires d’un ensemble de parcelles contigu.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à cette opération.

Sur ces bases, la Méditerranéenne d’Acconage et de Manutentions Maritimes MEDIACO S.A.S. a accepté de signer une convention annexée au présent rapport qu’il nous est proposé d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/216VO993 DU 11 FEVRIER 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0825/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la Méditerranéenne d’Acconage et de Manutentions Maritimes MEDIACO S.A.S. représentée par Monsieur Christian-Jacques VERNAZZA, d’une parcelle cadastrée Saint-André, section I n°62, d’une superficie d’environ 685 m², moyennant le prix de 38 000 Euros (trente huit mille Euros) hors frais et hors taxes.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824 –

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN